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Si la personne est détenue en attendant le procès, la question de sa libération sera laissée à l'appréciation du juge. | |||
Si l'accusation est portée en premier, le mandat ou l'assignation donne à la police le pouvoir de localiser la personne afin de l'arrêter et de lui signifier un avis de comparution au tribunal. | |||
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* [[ | * [[Obligation de comparaître d'un accusé sans arrestation]] | ||
* [[ | * [[Arrestations sans mandat]] et [[Arrestations avec mandat]] | ||
* [[ | * [[Dépôt d'une dénonciation]], [[Procédure de délivrance]] et [[Dénonciations et actes d'accusation]] : À un moment donné après l'arrestation initiale et avant la première comparution pour mise en accusation, l'agent de la paix doit préparer une dénonciation et la faire prêter serment devant un juge de paix. L'agent doit témoigner sous serment qu'il avait des motifs raisonnables de croire que l'infraction avait été commise par l'accusé. Cela peut être fait à tout moment avant la première comparution pour mise en accusation, à condition que ce soit dans le délai prévu pour l'infraction (6 mois s'il s'agit d'une infraction sommaire). | ||
* [[ | * [[Mise en liberté par la police]] | ||
* | * Obligation de comparaître en dehors de la détention | ||
** [[ | ** [[Mandats d'arrêt contre un accusé pour défaut de comparaître devant le tribunal]] | ||
* [[ | * [[Mise en liberté provisoire par voie judiciaire]] : Si l'agent de la paix ne libère pas l'accusé, il doit, en vertu de l'art. 503, présenter l'accusé devant un juge dans les 24 heures pour qu'il examine s'il doit le libérer en vertu de l'art. 515. | ||
* [[ | * [[Obligation de comparaître d'un détenu]] | ||
== | ==Organigramme== | ||
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==Voir également== | ==Voir également== | ||
* [[ | * [[Obligation de comparaître des témoins]] | ||
Version du 1 août 2024 à 22:51
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Introduction
Une personne peut être contrainte de comparaître devant un tribunal pour répondre à des accusations criminelles de plusieurs façons. Cela commence par la police. Elle enquête sur un crime et, à un moment donné, elle soupçonne un individu d'en être responsable.
La police commence par faire l'une des trois choses suivantes :
- signifier une citation à comparaître à l'accusé ;
- arrêter l'accusé ; ou
- porter une accusation et délivrer un mandat ou une assignation
Il ne s'agit pas d'actions mutuellement exclusives, mais plutôt de premières étapes.
Lorsque la personne reçoit une citation à comparaître, elle reçoit simplement un document lui ordonnant de se présenter devant le tribunal.
Lorsque la personne est arrêtée en premier, la police décidera de porter ou non une accusation. Si une accusation est portée, la police peut prendre l'une des mesures suivantes :
- le garder en détention jusqu'au procès
- le libérer en utilisant une assignation, une citation à comparaître, une promesse de comparaître (avec ou sans engagement) ou un engagement (avec ou sans engagement)
Si la personne est détenue en attendant le procès, la question de sa libération sera laissée à l'appréciation du juge.
Si l'accusation est portée en premier, le mandat ou l'assignation donne à la police le pouvoir de localiser la personne afin de l'arrêter et de lui signifier un avis de comparution au tribunal.
Sujets
- Obligation de comparaître d'un accusé sans arrestation
- Arrestations sans mandat et Arrestations avec mandat
- Dépôt d'une dénonciation, Procédure de délivrance et Dénonciations et actes d'accusation : À un moment donné après l'arrestation initiale et avant la première comparution pour mise en accusation, l'agent de la paix doit préparer une dénonciation et la faire prêter serment devant un juge de paix. L'agent doit témoigner sous serment qu'il avait des motifs raisonnables de croire que l'infraction avait été commise par l'accusé. Cela peut être fait à tout moment avant la première comparution pour mise en accusation, à condition que ce soit dans le délai prévu pour l'infraction (6 mois s'il s'agit d'une infraction sommaire).
- Mise en liberté par la police
- Obligation de comparaître en dehors de la détention
- Mise en liberté provisoire par voie judiciaire : Si l'agent de la paix ne libère pas l'accusé, il doit, en vertu de l'art. 503, présenter l'accusé devant un juge dans les 24 heures pour qu'il examine s'il doit le libérer en vertu de l'art. 515.
- Obligation de comparaître d'un détenu
Organigramme
Fichier:Organigramme de l'accusation.png
