« Privilège » : différence entre les versions
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Version du 23 juin 2024 à 18:27
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Présentation
Le privilège protège certaines informations contre la révélation par un témoin lors de son témoignage au tribunal.
Toute information privilégiée obtenue par écoute électronique est inadmissible et reste privilégiée.[1]
Tout privilège de common law, y compris le privilège relatif au règlement et le secret professionnel de l'avocat, ne peut être abrogé par la loi sans « un texte législatif clair et explicite ».[2]
- ↑
voir art. 189(6)
- ↑ Liquor Control Board of Ontario v Magnotta Winery Corporation, 2010 ONCA 681 (CanLII), 325 DLR (4th) 33, par Gillese JA, au para 38
Types de privilèges
- Privilège avocat-client
- Privilège en matière de litige (également appelé « Privilège relatif au produit du travail »)
- Privilège de règlement
- Privilège Informateur
- Privilège d'intérêt public
- Privilège du conjoint
- Privilège au cas par cas (inclut les sources journalistiques)
- Privilège judiciaire