« Ordonnances ADN » : différence entre les versions
m AdminF a déplacé la page Ordonnances relatives aux empreintes génétiques vers Ordonnances ADN |
m Remplacement de texte : « Commandes ADN » par « Ordonnances ADN » |
||
| Ligne 3 : | Ligne 3 : | ||
{{LevelZero}} | {{LevelZero}} | ||
{{HeaderDNA}} | {{HeaderDNA}} | ||
== | == Ordonnances ADN == | ||
ADN<ref>L'ADN est défini à l'art. 487.04 comme "acide désoxyribonucléique"</ref> | ADN<ref>L'ADN est défini à l'art. 487.04 comme "acide désoxyribonucléique"</ref> | ||
Les ordonnances sont des ordonnances judiciaires autorisant certains agents chargés de l'application de la loi à prélever des échantillons de substances corporelles dans le but d'ajouter un enregistrement de l'ADN du délinquant à la base de données nationale. | Les ordonnances sont des ordonnances judiciaires autorisant certains agents chargés de l'application de la loi à prélever des échantillons de substances corporelles dans le but d'ajouter un enregistrement de l'ADN du délinquant à la base de données nationale. | ||