« Conditions de probation » : différence entre les versions

De Le carnet de droit pénal
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(2) Le tribunal assortit l’ordonnance de probation des conditions suivantes, intimant au délinquant :
:a) de ne pas troubler l’ordre public et d’avoir une bonne conduite;
:a.1) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 297]
:b) de répondre aux convocations du tribunal;
:c) de prévenir le tribunal ou l’agent de probation de ses changements d’adresse ou de nom et de les aviser rapidement de ses changements d’emploi ou d’occupation.<br>
[(2.1) and (2.2) repealed, 2019, c. 25, s. 297]
[(2.1) and (2.2) repealed, 2019, c. 25, s. 297]
[omitted (3.1), (3.2), (4), (5), (6), (7), (8), (9), (10), (11) and (12)]
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Version du 6 juin 2024 à 20:24

Ang

732.1 Modèle:Omitted

Conditions obligatoires

(2) Le tribunal assortit l’ordonnance de probation des conditions suivantes, intimant au délinquant :

a) de ne pas troubler l’ordre public et d’avoir une bonne conduite;
a.1) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 297]
b) de répondre aux convocations du tribunal;
c) de prévenir le tribunal ou l’agent de probation de ses changements d’adresse ou de nom et de les aviser rapidement de ses changements d’emploi ou d’occupation.

[(2.1) and (2.2) repealed, 2019, c. 25, s. 297] [omitted (3.1), (3.2), (4), (5), (6), (7), (8), (9), (10), (11) and (12)]

CCC (CanLII), (Jus.)


Note: 732.1(2)