« Agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles (infraction) » : différence entre les versions
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(4) Pour l’application du paragraphe (3), il est tenu compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait qu’une infraction a été commise avant ou après une déclaration de culpabilité. | (4) Pour l’application du paragraphe (3), il est tenu compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait qu’une infraction a été commise avant ou après une déclaration de culpabilité. | ||
L.R. (1985), ch. C-46, art. 272; 1995, ch. 39, art. 145; | L.R. (1985), ch. C-46, art. 272; {{LegHistory90s|1995, ch. 39}}, art. 145; | ||
{{LegHistory00s|2008, ch. 6}}, art. 28; | {{LegHistory00s|2008, ch. 6}}, art. 28; | ||
{{LegHistory00s|2009, ch. 22}}, art. 10; | {{LegHistory00s|2009, ch. 22}}, art. 10; | ||