« Modèle:SecondDNA(AorB) » : différence entre les versions
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Dernière version du 23 août 2024 à 09:08
En cas de condamnation en vertu de {{{1}}}, une ordonnance ADN est « discrétionnaire » en tant que secondaire désigné infraction énumérée à l'art. 487.04 (a) ou (b).