« Modèle:SPIODesignation » : différence entre les versions
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| A = Les infractions aux {{{2}}} sont désignées [[ | | A = Les infractions aux {{{2}}} sont désignées [[Infractions graves pour blessures corporelles|"Infractions graves pour blessures corporelles"]] en vertu de l'art. 752(a) « seulement si » elle est passible d'une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement ou plus et implique « le recours ou la tentative de recours à la violence contre une autre personne » ou « une conduite mettant en danger ou susceptible de mettre en danger la vie ou la sécurité d'une autre personne ou infligeant ou susceptible d'infliger à autrui un préjudice psychologique grave ». | ||
| B = Les infractions en vertu de {{{2}}} sont désignées [[Délits de services graves à la personne|"serious personal blessures"]] car il s'agit d'une infraction énumérée en vertu de l'art. 752(b). | | B = Les infractions en vertu de {{{2}}} sont désignées [[Délits de services graves à la personne|"serious personal blessures"]] car il s'agit d'une infraction énumérée en vertu de l'art. 752(b). | ||
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R.S., 1985, c. C-46, l'art. 752; 2008, c. 6, sl'art. 40, 61; 2010, c. 3, l'art. 8; 2012, c. 1, l'art. 35. | R.S., 1985, c. C-46, l'art. 752; 2008, c. 6, sl'art. 40, 61; 2010, c. 3, l'art. 8; 2012, c. 1, l'art. 35. | ||
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