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Les infractions en vertu de l'art. {{{1}}} sont des infractions « désignées » en vertu de l'art. 752 pour les [[Désignation de délinquant à contrôler et dangereux|demandes de délinquant dangereux]]. | |||
Dernière version du 22 juin 2024 à 14:12
Les infractions en vertu de l'art. {{{1}}} sont des infractions « désignées » en vertu de l'art. 752 pour les demandes de délinquant dangereux.