« Modèle:Contrary » : différence entre les versions

De Le carnet de droit pénal
Created page with "contrary to section {{{1}}} of the ''Criminal Code''"
 
m 1 version importée
 
(Une version intermédiaire par le même utilisateur non affichée)
Ligne 1 : Ligne 1 :
contrary to section {{{1}}} of the ''Criminal Code''
contrairement à l'art. {{{1}}} du « Code criminel »

Dernière version du 22 juin 2024 à 14:12

contrairement à l'art. {{{1}}} du « Code criminel »