« Modèle:AllDispositionsAvailable1 » : différence entre les versions
m 1 revision imported |
Aucun résumé des modifications |
||
| (5 versions intermédiaires par le même utilisateur non affichées) | |||
| Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
Pour les infractions de moins de {{{1}}}, toutes les mesures sont possibles. Le juge peut ordonner une [[Absolutions|absolution]] (art. 730), une [[Ordonnances de probation|condamnation avec sursis]] (art. 731(1)(a)), une [[amende|amende]] (art. 731(1)(b)), une [[emprisonnement|détention]] (art. 718.3, 787), une détention avec probation (art. 731(1)(b)), une détention avec amende (art. 734) ou une [[Ordonnances de sursis|ordonnance du sursis]] (art. 742.1). | |||
Dernière version du 26 août 2024 à 12:40
Pour les infractions de moins de {{{1}}}, toutes les mesures sont possibles. Le juge peut ordonner une absolution (art. 730), une condamnation avec sursis (art. 731(1)(a)), une amende (art. 731(1)(b)), une détention (art. 718.3, 787), une détention avec probation (art. 731(1)(b)), une détention avec amende (art. 734) ou une ordonnance du sursis (art. 742.1).