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De Le carnet de droit pénal
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! Act Name !! Citation !!Royal Assent !! In force !! Summary !! Amendment Text
! Nom de la loi !! Citation !! Sanction royale !! En vigueur !! Résumé !! Texte de l'amendement
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Dernière version du 9 novembre 2024 à 08:55

Nom de la loi Citation Sanction royale En vigueur Résumé Texte de l'amendement