« Modèle:SecondDNA(CtoE) » : différence entre les versions

Dernière version du 23 août 2024 à 08:01

En cas de condamnation en vertu de {{{1}}}, il existe une ordonnance d'ADN « discrétionnaire » en tant qu'infraction secondaire désignée énumérée à l'art. 487.04 (c), (d) ou (e), quel que soit le choix de la Couronne.

Version du 22 février 2018 à 16:58 voir la source Admin (discussion \| contributions) Bureaucrates, Administrateurs d’interface, Administrateurs 0 modification m 1 revision imported		Dernière version du 23 août 2024 à 08:01 voir la source AdminF (discussion \| contributions) Bureaucrates, Administrateurs 29 401 modifications m Remplacement de texte : « [[Ordonnances d'ADN » par « [[Ordonnances ADN » Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
(2 versions intermédiaires par le même utilisateur non affichées)
Ligne 1 :		Ligne 1 :
	~~If convicted under~~ {{{1}}}, ~~there is a ''discretionary~~'' ~~DNA Order as a~~ [[~~DNA Orders~~\|<u>~~secondary designated offence~~</u> ~~listed under s~~. 487.04 (c), (d) or (e)]], ~~regardless of Crown election~~.		En cas de condamnation en vertu de {{{1}}}, il existe une ordonnance d'ADN « discrétionnaire » en tant qu'[[Ordonnances ADN\|<u>infraction secondaire désignée</u> énumérée à l'art. 487.04 (c), (d) ou (e)]], quel que soit le choix de la Couronne.