« Modèle:SecondDNA(AorB)Hybrid » : différence entre les versions
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Dernière version du 23 août 2024 à 08:01
Si une infraction en vertu de {{{1}}} fait l'objet de poursuites par voie d'acte d'accusation, une ordonnance d'ADN est « discrétionnaire » en tant qu'infraction secondaire désignée répertoriée à l'art. 487.04 (a) ou (b).