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On conviction under {{{2}}}, a "primary offence" listed as under s. 490.011(1)(a), a [[SOIRA Orders|SOIRA Order]] is ''presumed mandatory'' ''unless'' "there would be no connection between making the order and the purpose of helping police services prevent or investigate crimes of a sexual nature by requiring [registration]" or "the impact of the order on the person, including on their privacy or liberty, would be grossly disproportionate to the public interest in protecting society through the effective prevention or investigation of crimes of a sexual nature, to be achieved by [registration]".
Sur déclaration de culpabilité en vertu de {{{2}}}, une « infraction principale » énumérée à l'art. 490.011(1)(a), une [[Ordonnances LERDS|Ordonnance LERDS]] est '' présumée obligatoire'' ''à moins que'' « il n'y ait aucun lien entre le fait de rendre l'ordonnance et le but d'aider les services de police à prévenir ou à enquêter. crimes de nature sexuelle en exigeant [l'enregistrement]" ou "l'impact de l'ordonnance sur la personne, y compris sur sa vie privée ou sa liberté, serait tout à fait disproportionné par rapport à l'intérêt public consistant à protéger la société par une prévention ou une enquête efficace sur les crimes de nature sexuelle". nature sexuelle, à réaliser par [enregistrement]".
*** If the offender was previously convicted of a "primary offence" the duration is '''life''' (s. 490.012(2))
*** Si le délinquant a déjà été reconnu coupable d'une « infraction primaire », la durée est « à vie » (article 490.012(2)).
{{#switch: {{{1}}}
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  | A =*** Otherwise, the duration is '''10 years''' as the offence was "prosecuted summarily or if the maximum term of imprisonment for the offence is two or five years".  
  | A =*** Dans le cas contraire, la durée est de « 10 ans » puisque l'infraction a été « poursuivie sommairement ou si la peine maximale d'emprisonnement pour l'infraction est de deux ou cinq ans ».
*** There is an option for [[Early Termination of SOIRA Orders|early termination]] under s. 490.015 available after '''5 years''' (if 10 year order) or '''20 years''' (if life order)  
*** Il existe une option de [[Résiliation anticipée des commandes LERDS|résiliation anticipée]] en vertu de l'article. 490.015 disponible après '''5 ans''' (si commande 10 ans) ou '''20 ans''' (si commande à vie)
  | BHybrid = *** Otherwise, the duration is '''10 years''' where the offence has been "prosecuted summarily or if the maximum term of imprisonment for the offence is two or five years" (s. 490.013(2)(a))) or '''20 years''' where the offence has a "maximum term of imprisonment for the offence is 10 or 14 years" (s. 490.013(2)(b)).  
  | BHybrid = *** Autrement, la durée est de « 10 ans » lorsque l'infraction a fait l'objet de « poursuites sommaires ou si la peine maximale d'emprisonnement pour l'infraction est de deux ou cinq ans » (alinéa 490.013(2)(a))) ou « 20 ans » lorsque l'infraction est passible d'une « peine d'emprisonnement maximale de 10 ou 14 ans » (alinéa 490.013(2)b)).
*** There is an option for [[Early Termination of SOIRA Orders|early termination]] under s. 490.015 available after '''5 years''' (if 10 year order), '''10 years''' (if 20 year order), or '''20 year''' (if life order).
*** Il existe une option de [[Résiliation anticipée des commandes LERDS|résiliation anticipée]] en vertu de l'article. 490.015 disponible après '''5 ans''' (si commande 10 ans), '''10 ans''' (si commande 20 ans), ou '''20 ans''' (si commande à vie).
  | B = *** Otherwise, the duration is '''20 years''' as the offence has "maximum term of imprisonment for the offence is 10 or 14 years" (s. 490.013(2)(b))).  
  | B = *** Dans le cas contraire, la durée est de « 20 ans » puisque l'infraction est passible d'une « peine d'emprisonnement maximale de 10 ou 14 ans » (alinéa 490.013(2)(b))).
*** There is an option for [[Early Termination of SOIRA Orders|early termination]] under s. 490.015 available after '''10 years''' (if 20 year order) or '''20 years''' (if life order).
*** Il existe une option de [[Résiliation anticipée des commandes LERDS|résiliation anticipée]] en vertu de l'article. 490.015 disponible après '''10 ans''' (si commande 20 ans) ou '''20 ans''' (si commande à vie).
  | C = *** Otherwise, the duration is '''life''' as the offence has "maximum term of imprisonment for the offence is life" (s. 490.013(2)(c))).  
  | C = *** Dans le cas contraire, la durée est « à perpétuité » puisque l'infraction est passible d'une « peine maximale d'emprisonnement pour l'infraction : à perpétuité » (alinéa 490.013(2)(c))).
*** There is an option for [[Early Termination of SOIRA Orders|early termination]] under s. 490.015 after ''20 years''.
*** Il existe une option de [[Résiliation anticipée des commandes LERDS|résiliation anticipée]] en vertu de l'article. 490.015 après ''20 ans''.
  | = ERROR
  | = ERROR
}}
}}
<small>''Note that by function of s. 490.011(2) of the Code, SOIRA orders are '''not''' available when sentencing under the Youth Criminal Justice Act''</small>
<small>« Notez qu'en fonction de l'art. 490.011(2) du Code, les ordonnances SOIRA ne sont '''pas'''disponibles lors de la détermination de la peine en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents''</small>
[[Category:SOIRA Designated Offences]]<!--
[[Catégorie : Infractions désignées SOIRA]]<!--


Order
Order

Dernière version du 25 août 2024 à 21:51

Sur déclaration de culpabilité en vertu de {{{2}}}, une « infraction principale » énumérée à l'art. 490.011(1)(a), une Ordonnance LERDS est présumée obligatoire à moins que « il n'y ait aucun lien entre le fait de rendre l'ordonnance et le but d'aider les services de police à prévenir ou à enquêter. crimes de nature sexuelle en exigeant [l'enregistrement]" ou "l'impact de l'ordonnance sur la personne, y compris sur sa vie privée ou sa liberté, serait tout à fait disproportionné par rapport à l'intérêt public consistant à protéger la société par une prévention ou une enquête efficace sur les crimes de nature sexuelle". nature sexuelle, à réaliser par [enregistrement]".

      • Si le délinquant a déjà été reconnu coupable d'une « infraction primaire », la durée est « à vie » (article 490.012(2)).

« Notez qu'en fonction de l'art. 490.011(2) du Code, les ordonnances SOIRA ne sont pasdisponibles lors de la détermination de la peine en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

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