« Modèle:RecordSuspensionNo » : différence entre les versions

Dernière version du 4 juillet 2024 à 09:31

Les condamnations en vertu de {{{1}}} sont inéligibles aux suspensions du casier conformément à l'art. 4 de la « Loi sur le casier judiciaire ». Une exception peut être faite en vertu de l'art. 4(3) pour les infractions pour lesquelles il n’existe aucun lien de « confiance », d’« autorité » ou de « dépendance » ; pas de violence, de menaces ou de coercition ; et la différence d'âge entre la victime et le délinquant est inférieure à 5 ans.

Version du 13 avril 2020 à 18:10 voir la source Admin (discussion \| contributions) Bureaucrates, Administrateurs d’interface, Administrateurs 0 modification Aucun résumé des modifications		Dernière version du 4 juillet 2024 à 09:31 voir la source AdminF (discussion \| contributions) Bureaucrates, Administrateurs 29 401 modifications Aucun résumé des modifications
(Une version intermédiaire par le même utilisateur non affichée)
Ligne 1 :		Ligne 1 :
	~~Convictions under~~ {{{1}}} ~~are~~ '''~~ineligible~~''' ~~for~~ [[~~Pardons and Record Suspensions~~\|~~record~~ suspensions]] ~~pursuant to s~~. 4 ~~of the ''Criminal Records Act''~~. An exception ~~can be made under s~~. 4(3) ~~for those offences where there was no relationship of “trust”~~, ~~“authority” or “dependency”~~; no violence, ~~threats or coercion~~; ~~and age difference between victim and offender is less than~~ 5 ~~years~~.		Les condamnations en vertu de {{{1}}} sont '''inéligibles''' aux [[pardons et suspensions du casier\|suspensions du casier]] conformément à l'art. 4 de la « Loi sur le casier judiciaire ». Une exception peut être faite en vertu de l'art. 4(3) pour les infractions pour lesquelles il n’existe aucun lien de « confiance », d’« autorité » ou de « dépendance » ; pas de violence, de menaces ou de coercition ; et la différence d'âge entre la victime et le délinquant est inférieure à 5 ans.