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Les infractions sous {{{1}}} sont [[Liste des infractions directement punissables | directement '''''incriminables''''']]. Il existe une [[Élection|Défense élection du Tribunal]] selon l'art. 536(2) au procès devant une cour provinciale, une cour supérieure avec juge seul ou une cour supérieure avec juge et jury. | |||
Dernière version du 9 juillet 2024 à 21:35
Les infractions sous {{{1}}} sont directement incriminables. Il existe une Défense élection du Tribunal selon l'art. 536(2) au procès devant une cour provinciale, une cour supérieure avec juge seul ou une cour supérieure avec juge et jury.