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Les infractions visées à l'article {{{1}}} sont des [[Élection de la défense|infractions de compétence exclusive en vertu de l'article 469]] et ne peuvent donc pas être jugées par un juge de la cour provinciale. Elles sont présumées être jugées par un juge et un jury. | |||
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Dernière version du 5 octobre 2024 à 08:23
Les infractions visées à l'article {{{1}}} sont des infractions de compétence exclusive en vertu de l'article 469 et ne peuvent donc pas être jugées par un juge de la cour provinciale. Elles sont présumées être jugées par un juge et un jury.