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De Le carnet de droit pénal
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Offences relating to '''{{{1}}}''' are found in Part X of the ''Criminal Code'' relating to "Fraudulent Transactions Relating to Contracts and Trade".
Les infractions liées à '''{{{1}}}''' se retrouvent dans la partie X du ''Code criminel'' relative aux « Transactions frauduleuses relatives aux contrats et au commerce ».

Dernière version du 3 octobre 2024 à 07:03

Les infractions liées à {{{1}}} se retrouvent dans la partie X du Code criminel relative aux « Transactions frauduleuses relatives aux contrats et au commerce ».