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Les infractions liées à {{{1}}} se retrouvent dans la partie X du Code criminel relative aux « Transactions frauduleuses relatives aux contrats et au commerce ».

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	~~Offences relating to~~ '''{{{1}}}''' ~~are found in Part~~ X ~~of the~~ ''~~Criminal~~ Code'' ~~relating to "Fraudulent~~ Transactions ~~Relating to Contracts and Trade"~~.		Les infractions liées à '''{{{1}}}''' se retrouvent dans la partie X du ''Code criminel'' relative aux « Transactions frauduleuses relatives aux contrats et au commerce ».