« Modèle:OverviewVII » : différence entre les versions

Dernière version du 4 juillet 2024 à 21:44

Les infractions liées au {{{1}}} se retrouvent dans la partie VII du Code criminel relative au « Désordre dans les maisons, aux jeux et paris ».

Version du 22 juin 2024 à 14:09 voir la source AdminF (discussion \| contributions) Bureaucrates, Administrateurs 29 401 modifications m 1 version importée ← Modification précédente		Dernière version du 4 juillet 2024 à 21:44 voir la source AdminF (discussion \| contributions) Bureaucrates, Administrateurs 29 401 modifications Aucun résumé des modifications
Ligne 1 :		Ligne 1 :
	~~Offences relating to~~ '''{{{1}}}''' ~~are found in Part~~ VII ~~of the~~ ''~~Criminal~~ Code'' ~~relating to "Disorderly Houses~~, ~~Gaming and Betting"~~.		Les infractions liées au '''{{{1}}}''' se retrouvent dans la partie VII du ''Code criminel'' relative au « Désordre dans les maisons, aux jeux et paris ».