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Les infractions relatives à la {{{1}}} se retrouvent dans la partie IX du Code Criminel relative aux « Infractions contre les droits de propriété ».

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	~~Offences relating to~~ '''{{{1}}}''' ~~are found in Part~~ IX ~~of the~~ ''~~Criminal~~ Code'' ~~relating to "Offences Against Rights of Property"~~.		Les infractions relatives à la '''{{{1}}}''' se retrouvent dans la partie IX du ''Code Criminel'' relative aux « Infractions contre les droits de propriété ».