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Les infractions de moins de {{{1}}} sont assorties d'une peine minimale obligatoire. Il n'existe pas d'[[Absolutions|absolution]], d'[[ordonnances de probation|peine avec sursis]], d'[[amende|amende autonome]] ou d'[[Ordonnances de sursis|peine avec sursis]]. | |||
Dernière version du 12 août 2024 à 20:13
Les infractions de moins de {{{1}}} sont assorties d'une peine minimale obligatoire. Il n'existe pas d'absolution, d'peine avec sursis, d'amende autonome ou d'peine avec sursis.