« Modèle:OBJurisdictionAll-Under14 » : différence entre les versions

De Le carnet de droit pénal
m 1 version importée
Aucun résumé des modifications
 
Ligne 1 : Ligne 1 :
Prov. Court<Br>
cour provinciale<Br>
Sup. Court w/ Jury (*)<Br>
cour sup. avec jury (*)<Br>
Sup. Court w/ Judge-alone (*)<Br>
cour sup. devant juge seul(*)<Br>
<small><nowiki>*</nowiki> Must be indictable.</small>
<small><nowiki>*</nowiki> processus d’un acte criminel.</small>

Dernière version du 4 juillet 2024 à 07:09

cour provinciale
cour sup. avec jury (*)
cour sup. devant juge seul(*)
* processus d’un acte criminel.