« Modèle:NoConsecutive » : différence entre les versions

Dernière version du 22 juin 2024 à 14:07

Il n'y a aucune exigence légale selon laquelle les peines doivent être consécutives.

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	~~There are no statutory requirements that the sentences be consecutive~~.<!--~~There are no statutory prohibitions on concurrent sentences~~.-->		Il n'y a aucune exigence légale selon laquelle les peines doivent être consécutives.<!--Il n'y a aucune interdiction légale sur les peines concurrentes.-->