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{{#switch: {{{1}}} | {{#switch: {{{1}}} | ||
| B = | | B = Les infractions en vertu de {{{2}}} ne sont pas « éligibles » à une [[Ordonnances de sursis|ordonnances de sursis]] en vertu de l'art. 742.1(b) car il existe des périodes minimales obligatoires d'incarcération. | ||
| C = | | C = Les infractions en vertu de {{{2}}} ne sont pas « éligibles » à une [[Ordonnances de sursis|ordonnances de sursis]] en vertu de l'art. 742.1(c), lorsqu'il est poursuivi par mise en accusation, la période maximale d'incarcération étant de 14 ans ou à perpétuité. | BC = Les infractions en vertu de {{{2}}} ne sont pas « éligibles » à une [[Ordonnances de sursis|ordonnances de sursis]] en vertu de l'art. 742.1(b) and (c), as there are mandatory minimum periods of incarceration and, when prosecuted by indictment, the maximum penalty is 14 years or life. | ||
| D = Les infractions en vertu de {{{2}}} ne sont pas « éligibles » à une [[Ordonnances de sursis|ordonnances de sursis]] en vertu de l'art. 742.1(d), as it is a [[Définitions du terrorisme|terrorism offence]] or [[Organisations criminelles|criminal organization offence]], lorsqu'il est poursuivi par mise en accusation, pour laquelle la peine d'emprisonnement maximale est de 10 ans ou plus. | |||
| D = | | E = Les infractions en vertu de {{{2}}} ne sont pas « éligibles » à une [[Ordonnances de sursis|ordonnances de sursis]] en vertu de l'art. 742.1(e), lorsque (i) poursuivi par voie de mise en accusation et où la peine maximale est de 10 ans d'emprisonnement, ayant entraîné des « [[Définition des lésions corporelles|bodily harm]] », « impliquait l'[[Importation et exportation de drogue (infraction)|import, export]], le [[Trafic de drogue|trafficking]] ou la [[Production de drogue (infraction)|production]] de drogues », ou « [[Définition des armes|impliquait l'utilisation d'une arme]] ». | ||
| E = | | F = Les infractions en vertu de {{{2}}} ne sont pas « éligibles » à une [[Ordonnances de sursis|ordonnances de sursis]], lorsqu'elle est poursuivie par voie de mise en accusation, car l'infraction est énumérée comme inéligible en vertu de l'art. 742.1(f). | ||
| F = | |||
| = ERROR | | = ERROR | ||
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(x) section 349 (being unlawfully in a dwelling-house), and | (x) section 349 (being unlawfully in a dwelling-house), and | ||
(xi) section 435 (arson for fraudulent purpose). | (xi) section 435 (arson for fraudulent purpose). | ||
1992, c. 11, | 1992, c. 11, l'art. 16; 1995, c. 19, l'art. 38, c. 22, l'art. 6; 1997, c. 18, l'art. 107.1; 2007, c. 12, l'art. 1; 2012, c. 1, l'art. 34. | ||
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