« Modèle:MinPenaltyHybrid » : différence entre les versions

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Les infractions visées à l’article {{{1}}} sont passibles d’une peine minimale obligatoire de {{{2}}} lorsqu’elles sont poursuivies par mise en accusation et de {{{3}}} lorsqu’elles sont poursuivies par procédure sommaire.

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	~~Offences under~~ {{{1}}} ~~have a mandatory minimum penalty of~~ {{{2}}} ~~when prosecuted by indictment and~~ {{{3}}} ~~when prosecuted by summary conviction~~.		Les infractions visées à l’article {{{1}}} sont passibles d’une peine minimale obligatoire de {{{2}}} lorsqu’elles sont poursuivies par mise en accusation et de {{{3}}} lorsqu’elles sont poursuivies par procédure sommaire.