« Modèle:MaxPenaltyIndictment » : différence entre les versions
m 1 revision imported |
m 1 version importée |
||
| (Une version intermédiaire par le même utilisateur non affichée) | |||
| Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
Les infractions en vertu de l'art. {{{1}}} sont directement passibles d'une mise en accusation. La peine maximale est de {{{2}}}.[[Catégorie : Infractions directement punissables]] | |||
Dernière version du 22 juin 2024 à 14:07
Les infractions en vertu de l'art. {{{1}}} sont directement passibles d'une mise en accusation. La peine maximale est de {{{2}}}.