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De Le carnet de droit pénal
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Offences under {{{1}}} are hybrid. If prosecuted by indictment, the maximum penalty is {{{2}}}. If prosecuted by summary conviction, the maximum penalty is {{{3}}}.[[Category:Hybrid Offences]]
Les infractions visées par la clause {{{1}}} sont des infractions hybrides. Si elles sont poursuivies par mise en accusation, la peine maximale est de {{{2}}}. Si elles sont poursuivies par procédure sommaire, la peine maximale est de {{{3}}}.[[Catégorie :Infractions hybrides]]

Dernière version du 30 juillet 2024 à 10:08

Les infractions visées par la clause {{{1}}} sont des infractions hybrides. Si elles sont poursuivies par mise en accusation, la peine maximale est de {{{2}}}. Si elles sont poursuivies par procédure sommaire, la peine maximale est de {{{3}}}.