« Modèle:MaxPenaltyHybrid » : différence entre les versions
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Les infractions visées par la clause {{{1}}} sont des infractions hybrides. Si elles sont poursuivies par mise en accusation, la peine maximale est de {{{2}}}. Si elles sont poursuivies par procédure sommaire, la peine maximale est de {{{3}}}.[[Catégorie :Infractions hybrides]] |
Dernière version du 30 juillet 2024 à 10:08
Les infractions visées par la clause {{{1}}} sont des infractions hybrides. Si elles sont poursuivies par mise en accusation, la peine maximale est de {{{2}}}. Si elles sont poursuivies par procédure sommaire, la peine maximale est de {{{3}}}.