« Modèle:Max10Years » : différence entre les versions

De Le carnet de droit pénal
Aucun résumé des modifications
 
m 1 version importée
 
(Une version intermédiaire par le même utilisateur non affichée)
Ligne 1 : Ligne 1 :
10 years incarceration[[Category:Offences with Maximum Penalty of 10 Years]]
10 ans d'emprisonnement[[Catégorie:Infractions passibles d'une peine maximale de 10 ans]]

Dernière version du 22 juin 2024 à 14:07

10 ans d'emprisonnement