« Erreur provoquée officiellement » : différence entre les versions

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==Principes généraux==
==Principes généraux==


A valid excuse for violating the law is on the basis of an officially induced error of law. <ref>
Une excuse valable pour violer la loi réside dans une erreur de droit provoquée officiellement. <ref>
{{CanLIIRP|Jorgensen|1frg5|1995 CanLII 85 (SCC)|[1995] 4 SCR 55}}{{perSCC|Lamer CJ}}{{atsL|1frg5|28| to 37}}</ref>
{{CanLIIRP|Jorgensen|1frg6|1995 CanLII 85 (CSC)|[1995] 4 RCS 55}}{{perSCC|CJ Lamer}}{{atsL|1frg6|28| à 37}}</ref>
The defence arises where the accused is given advice in error that the accused relies upon in doing the criminal act.  
Le moyen de défense apparaît lorsque l'accusé reçoit des conseils erronés sur lesquels il s'appuie pour commettre l'acte criminel.


An officially induced error is available as a defence to prevent morally blameless individuals, who believe they are acting in a lawful manner, from being convicted.<ref>
Une erreur provoquée officiellement est disponible comme moyen de défense pour empêcher que des individus moralement irréprochables, qui croient agir de manière licite, ne soient condamnés.<ref>
{{ibid1|Jorgensen}}<br>
{{ibid1|Jorgensen}}<br>
{{CanLIIRP|Halloran|2bz41|2010 ONSC 4321 (CanLII)|99 MVR (5th) 257}}{{perONSC|Sproat J}}<br>
{{CanLIIRP|Halloran|2bz41|2010 ONSC 4321 (CanLII)|99 MVR (5e) 257}}{{perONSC|Sproat J}}<br>
</ref>
</ref>


This is an exception to the principle that ignorance of the law is no excuse.<ref>
Il s'agit d'une exception au principe selon lequel l'ignorance de la loi ne constitue pas une excuse.<ref>
{{supra1|Jorgensen}}</ref>
{{supra1|Jorgensen}}</ref>


This defence cannot be invoked for bad advice from court-house duty counsel as legal aid is not part of the government.<ref>
Cette défense ne peut pas être invoquée pour de mauvais conseils d'un avocat de service au palais de justice, car l'aide juridique ne fait pas partie du gouvernement.<ref>
{{CanLIIRP|Pea|g1hzg|2008 CanLII 89824 (ON CA)|79 WCB (2d) 262}}{{perONCA|Gillese JA}}
{{CanLIIRP|Pea|g1hzg|2008 CanLII 89824 (ON CA)|79 WCB (2d) 262}}{{perONCA|Gillese JA}}
</ref>
</ref>


; Purpose
; Objectif
The purpose of the defence is to prevent injustices where the “state approving conduct with one hand and seeking to bring criminal sanction for that conduct with the other”<ref>
Le but de la défense est de prévenir les injustices dans lesquelles {{Tr}}« l’État approuve une conduite d’une main et cherche à imposer des sanctions pénales pour cette conduite de l’autre »<ref>
{{supra1|Jorgensen}}{{atL|1frg5|30}}</ref>
{{supra1|Jorgensen}}{{atL|1frg6|30}}</ref>


The defence arises in part out of the overly complex nature of regulation. <ref>
Ce moyen de défense découle en partie de la nature trop complexe de la réglementation. <ref>
{{supra1|Jorgensen}}{{atL|1frg5|25}}<br>
{{supra1|Jorgensen}}{{atL|1frg6|25}}<br>
{{CanLIIRPC|Lévis (City) v Tétreault; Lévis (City) v 2629-4470 Québec inc.|1n0zk|2006 SCC 12 (CanLII)|[2006] 1 SCR 420}}{{perSCC|LeBel J}} at 24</ref>
{{CanLIIRPC|Lévis (Ville) c Tétreault; Lévis (Ville) c 2629-4470 Québec inc.|1n0zj|2006 CSC 12 (CanLII)|[2006] 1 RCS 420}}{{perSCC|LeBel J}} à 24</ref>


; Remedy
; Remède
A successful application will result in a stay of proceedings.<ref>
Une demande acceptée entraînera une suspension de la procédure.<ref>
{{supra1|Jorgensen}}</ref>
{{supra1|Jorgensen}}</ref>


; Elements
; Éléments
The elements that must be proven are:<ref> {{supra1|Jorgensen}}{{atsL|1frg5|28| to 32}}<br>
Les éléments qui doivent être prouvés sont :<ref> {{supra1|Jorgensen}}{{atsL|1frg6|28| à 32}}<br>
</ref>
</ref>
#The error was one of law or mixed law and fact
#L'erreur était une erreur de droit ou un mélange de droit et de fait
#The accused considered the legal consequences of her actions
#L'accusée a réfléchi aux conséquences juridiques de ses actes
#The advice obtained came from an appropriate official
#Les conseils obtenus provenaient d'un responsable compétent
#The advice was reasonable in the circumstances
#Le conseil était raisonnable dans les circonstances
#The advice obtained must be erroneous
#Les conseils obtenus doivent être erronés
#The accused must demonstrate reliance on the official advice
#L'accusé doit démontrer qu'il s'est fié aux conseils officiels


Each element must be proven on a balance of probabilities by the accused.<ref>
Chaque élément doit être prouvé selon la prépondérance des probabilités par l'accusé.<ref>
{{supra1|Jorgensen}}</ref>
{{supra1|Jorgensen}}</ref>


{{reflist|2}}
{{reflist|2}}


==Case Digests==
==Résumés de cas==
* [[Defences (Cases)]]
* [[Défenses (Affaires)]]


==See Also==
==Voir aussi==
* [[Defences]]
* [[Défenses]]

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n.b.: Cette page est expérimentale. Si vous repérez une grammaire ou un texte anglais clairement incorrect, veuillez m'en informer à [email protected] et je le corrigerai dès que possible.

Principes généraux

Une excuse valable pour violer la loi réside dans une erreur de droit provoquée officiellement. [1] Le moyen de défense apparaît lorsque l'accusé reçoit des conseils erronés sur lesquels il s'appuie pour commettre l'acte criminel.

Une erreur provoquée officiellement est disponible comme moyen de défense pour empêcher que des individus moralement irréprochables, qui croient agir de manière licite, ne soient condamnés.[2]

Il s'agit d'une exception au principe selon lequel l'ignorance de la loi ne constitue pas une excuse.[3]

Cette défense ne peut pas être invoquée pour de mauvais conseils d'un avocat de service au palais de justice, car l'aide juridique ne fait pas partie du gouvernement.[4]

Objectif

Le but de la défense est de prévenir les injustices dans lesquelles [TRADUCTION] « l’État approuve une conduite d’une main et cherche à imposer des sanctions pénales pour cette conduite de l’autre »[5]

Ce moyen de défense découle en partie de la nature trop complexe de la réglementation. [6]

Remède

Une demande acceptée entraînera une suspension de la procédure.[7]

Éléments

Les éléments qui doivent être prouvés sont :[8]

  1. L'erreur était une erreur de droit ou un mélange de droit et de fait
  2. L'accusée a réfléchi aux conséquences juridiques de ses actes
  3. Les conseils obtenus provenaient d'un responsable compétent
  4. Le conseil était raisonnable dans les circonstances
  5. Les conseils obtenus doivent être erronés
  6. L'accusé doit démontrer qu'il s'est fié aux conseils officiels

Chaque élément doit être prouvé selon la prépondérance des probabilités par l'accusé.[9]

  1. ↑ R c Jorgensen, 1995 CanLII 85 (CSC), [1995] 4 RCS 55, par CJ Lamer, aux paras 28 à 37
  2. ↑ , ibid.
    R c Halloran, 2010 ONSC 4321 (CanLII), 99 MVR (5e) 257, par Sproat J
  3. ↑ Jorgensen, supra
  4. ↑ R c Pea, 2008 CanLII 89824 (ON CA), 79 WCB (2d) 262, par Gillese JA
  5. ↑ Jorgensen, supra, au para 30
  6. ↑ Jorgensen, supra, au para 25
    Lévis (Ville) c Tétreault; Lévis (Ville) c 2629-4470 Québec inc., 2006 CSC 12 (CanLII), [2006] 1 RCS 420, par LeBel J à 24
  7. ↑ Jorgensen, supra
  8. ↑ Jorgensen, supra, aux paras 28 à 32
  9. ↑ Jorgensen, supra

Résumés de cas

Voir aussi

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