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De Le carnet de droit pénal
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[[Imprisonment|emprisonnement maximal de deux ans moins un jour ou d'une amende de 5 000 $]] (du 19 septembre 2019)[[Catégorie:Infractions punissables sur déclaration de culpabilité sommaire]][[Catégorie:Infractions passibles d'une peine maximale de 2 ans moins un jour]]
[[Emprisonnement|emprisonnement maximal de deux ans moins un jour ou d'une amende de 5 000 $]] (du 19 septembre 2019)[[Catégorie:Infractions punissables sur déclaration de culpabilité sommaire]][[Catégorie:Infractions passibles d'une peine maximale de 2 ans moins un jour]]

Dernière version du 19 août 2024 à 08:34