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Dernière version du 13 octobre 2024 à 09:56
En cas de condamnation en vertu de {{{1}}}, une libération n'est pas disponible en vertu de l'art. 730(1) car il s'agit d'une « infraction pour laquelle une peine minimale est prévue par la loi ou d'une infraction punissable d'emprisonnement de quatorze ans ou de la réclusion à perpétuité ».