« Modèle:Max5Years » : différence entre les versions

De Le carnet de droit pénal
Page créée avec « 10 ans d'emprisonnementCatégorie:Infractions passibles d'une peine maximale de 10 ans »
m 1 version importée
 
(Une version intermédiaire par le même utilisateur non affichée)
Ligne 1 : Ligne 1 :
10 ans d'emprisonnement[[Catégorie:Infractions passibles d'une peine maximale de 10 ans]]
5 ans d'emprisonnement[[Catégorie:Infractions passibles d'une peine maximale de 10 ans]]

Dernière version du 22 juin 2024 à 14:07

5 ans d'emprisonnement