Réouverture du dossier

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Principes généraux

Une fois qu'une partie a clos son dossier, on présume qu'elle a fini de présenter ses éléments de preuve. Le juge a le pouvoir discrétionnaire d'autoriser une partie, habituellement la Couronne, à rouvrir son dossier.

Les facteurs à prendre en compte dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire de rouvrir un dossier avant le verdict sont les suivants :

1. la pertinence de la preuve par rapport à une question importante dans l'affaire ;
2. le préjudice potentiel causé à l'autre partie si la réouverture est autorisée ; et
3. l'effet de l'autorisation de réouverture sur le déroulement ordonné et rapide du procès.

La principale considération est le préjudice potentiel que pourrait causer à la partie adverse la réouverture de l'affaire.

Réouverture de la preuve de la défense

Le critère de réouverture de la preuve de la défense est plus rigoureux après la condamnation afin de « protéger l'intégrité du processus, y compris l'intérêt accru à la finalité ». Dans de tels cas, le critère sera le même pour l'admission de nouvelles preuves en appel.

Le critère de réouverture de la preuve de la défense après le jugement exige que le demandeur établisse :

1. la preuve ne devrait généralement pas être admise si, avec la diligence requise, elle aurait pu être présentée au procès. Ce principe général ne sera pas appliqué aussi strictement dans les procès criminels que dans les procès civils;
2. la preuve doit être pertinente au sens où elle porte sur une question décisive ou potentiellement décisive au procès;
3. la preuve doit être crédible au sens où elle est raisonnablement susceptible d'être crue; et
4. elle doit être telle que si elle est admise, on pourrait raisonnablement s'attendre à ce qu'elle ait une incidence sur le résultat, compte tenu des autres éléments de preuve présentés au procès.

Le juge doit déterminer si la demande constitue une tentative d'annuler une décision tactique prise au procès.

Réouverture de la preuve de la Couronne

Le juge peut examiner une demande de la Couronne visant à rouvrir sa preuve. La norme dépendra de l'étape du procès à laquelle la demande est présentée.

La décision de rouvrir le dossier est discrétionnaire et sera soumise à la déférence lors de la révision.

La question centrale est de savoir si la réouverture du dossier causera un préjudice à l’accusé.

L’omission de demander que la preuve du voir-dire soit admise au procès par omission peut constituer un motif de réouverture de la preuve de la Couronne.

Plus le procès avance, plus le pouvoir discrétionnaire est restreint et plus le préjudice risque d'empêcher la réouverture.

L'analyse dépendra de la phase du procès à laquelle la demande est présentée. La première phase se situe avant la clôture de la présentation des preuves de la Couronne. La deuxième phase se situe après la clôture de la présentation des preuves de la Couronne, mais avant que la défense ne décide de présenter des preuves. La troisième et dernière phase se situe une fois que la défense a commencé à présenter des preuves.

Après que la défense a commencé à présenter ses preuves (la « troisième phase »)

Le juge a le pouvoir discrétionnaire de rouvrir le dossier « pour corriger une erreur ou pour prouver un fait qu'il n'a pas fait par inadvertance, à condition que cela n'ait causé aucun préjudice à l'accusé ». Cependant, « [o]n que la défense a commencé à présenter ses preuves, le pouvoir discrétionnaire du juge [est] étroitement limité » et ne peut être rouvert que « pour prouver un fait, ex improviso, qu'aucune ingéniosité humaine n'aurait pu prévoir ».

Réouverture après verdict

Le juge de première instance conserve le pouvoir discrétionnaire de rouvrir un procès après avoir rendu un verdict. Le tribunal est guidé par l'intérêt de « protéger l'intégrité du processus » et ne devrait le faire que dans les cas les plus évidents.

L'exercice du pouvoir discrétionnaire ne devrait être exercé que dans des circonstances exceptionnelles, lorsque son exercice est clairement requis.

Lorsque la demande est fondée sur de « nouvelles preuves », le demandeur doit satisfaire au test Palmer relatif aux nouvelles preuves.

Examen en appel

Lors d'un procès devant juge seul, le juge de première instance doit tenir compte des facteurs Palmer pour les preuves nouvelles. Le juge ne doit pas rouvrir l'affaire lorsqu'elle est perçue comme « une tentative d'inverser une décision tactique prise au procès ».

La décision de rouvrir un procès ne doit pas être annulée à moins qu'il n'y ait eu une « mauvaise directive » ou un « exercice déraisonnable du pouvoir discrétionnaire ».