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Les infractions en vertu de l'art. {{{1}}} sont [[Liste des infractions désignées admissibles à l'écoute électronique|infractions désignées admissibles à l'écoute électronique]] en vertu de l'art. 183.
Les infractions en vertu de l'art. {{{1}}} sont [[Liste des infractions désignées admissibles aux écoutes téléphoniques|infractions désignées admissibles à l'écoute électronique]] en vertu de l'art. 183.


[[Catégorie : Infractions éligibles à l'écoute électronique]]
[[Catégorie : Infractions éligibles à l'écoute électronique]]

Dernière version du 19 août 2024 à 20:06

Les infractions en vertu de l'art. {{{1}}} sont infractions désignées admissibles à l'écoute électronique en vertu de l'art. 183.