« Suspension des procédures » : différence entre les versions
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Dernière version du 1 août 2024 à 21:47
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Principes généraux
Il existe deux types de sursis. Le sursis peut être prononcé par la Couronne en vertu de l'art. 579. Ce type de sursis est discrétionnaire et peut être annulé à la discrétion de la Couronne. Le deuxième type de sursis est celui qui est ordonné par le juge, soit à la demande de l'accusé, soit dans des circonstances limitées, de sa propre initiative.