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[[en:Public_and_Media_Restrictions]]
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==Common Law Publication Ban==
==Interdiction de publication en common law==
A common law publication ban is available under the ''Dagenais/Mentuck'' framework.<REf>
Une interdiction de publication en common law est disponible dans le cadre de la {{Tr}}« Dagenais/Mentuck ».<REf>
{{CanLIIRxC|United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (Attorney General) v. LA|jbm94|2020 NSCA 75 (CanLII)}}{{perNSCA|Wood CJ}}{{atL|jbm94|21}}
{{CanLIIRxC|United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (Attorney General) v. LA|jbm94|2020 NSCA 75 (CanLII)}}{{perNSCA|Wood CJ}}{{atL|jbm94|21}}
</ref>
</ref>
The applicant must establish that:
Le demandeur doit établir que :
# The order must be necessary to prevent a serious risk to the proper administration of justice because reasonable alternative measures will not prevent the risk; and
# L'ordonnance doit être nécessaire pour prévenir un risque grave pour la bonne administration de la justice parce que des mesures alternatives raisonnables ne préviendront pas le risque ; et
# The salutary effects of the order must outweigh the deleterious effects on the rights and interests of the parties and the public, including the right to free expression, the right of the accused to a fair and public trial and the efficacy of the administration of justice.
# Les effets bénéfiques de l'ordonnance doivent l'emporter sur les effets préjudiciables sur les droits et les intérêts des parties et du public, y compris le droit à la liberté d'expression, le droit de l'accusé à un procès équitable et public et l'efficacité de l'administration de la justice.


The application of common law publication bans will depend on the circumstances.<REf>
L'application des interdictions de publication de common law dépendra des circonstances.<REf>
{{ibid1|UK v LA}}{{atL|jbm94|20}}
{{ibid1|UK v LA}}{{atL|jbm94|20}}
</ref>
</ref>


One type of common law publication ban includes a "Confidentiality Order."<Ref>
Un type d'interdiction de publication de common law comprend une « ordonnance de confidentialité ».<Ref>
{{ibid1|UK v LA}}{{atL|jbm94|26}}
{{ibid1|UK v LA}}{{atL|jbm94|26}}
</ref>
</ref>


; "Holdback" Information
; Informations {{Tr}}« retenues »
A common law publication ban is not likely appropriate to be used to protect "holdback' information in many circumstances.<ref>
Une interdiction de publication en common law n'est probablement pas appropriée pour protéger les informations {{Tr}}« retenues » dans de nombreuses circonstances.<ref>
{{ibid1|UK v LA}}{{atsL|jbm94|35| to 46}}
{{ibid1|UK v LA}}{{atsL|jbm94|35| à 46}}
</ref>
</ref>


{{reflist|2}}
{{reflist|2}}


==Topics==
==Sujets==
* [[Open Court Principle]]
* [[Principe de la publicité des débats judiciaires]]
* [[Statutory Publication Ban on Identity Information]]
* [[Interdiction légale de publication d'informations sur l'identité]]
* [[Statutory Publication Ban on Evidence]]
* [[Interdiction légale de publication d'éléments de preuve]]
* [[Access to Court-Filed Exhibits]]
* [[Accès aux pièces déposées par le tribunal]]
* [[Publication Bans Relating to Youth Prosecutions]]
* [[Interdictions de publication relatives aux poursuites judiciaires contre les jeunes]]
* [[Excluding People From Court]]
* [[Exclusion de personnes du tribunal]]
* [[Review Board Publication Bans]]
* [[Interdictions de publication par la commission de révision]]
* [[Breach of Publication and Access Bans (Offence)]]
* [[Violation des interdictions de publication et d'accès (infraction)]]

Dernière version du 4 novembre 2024 à 12:23

Cette page a été mise à jour ou révisée de manière substantielle pour la dernière fois Janvier 2021. (Rev. # 30274)
n.b.: Cette page est expérimentale. Si vous repérez une grammaire ou un texte anglais clairement incorrect, veuillez m'en informer à [email protected] et je le corrigerai dès que possible.

Interdiction de publication en common law

Une interdiction de publication en common law est disponible dans le cadre de la [TRADUCTION] « Dagenais/Mentuck ».[1] Le demandeur doit établir que :

  1. L'ordonnance doit être nécessaire pour prévenir un risque grave pour la bonne administration de la justice parce que des mesures alternatives raisonnables ne préviendront pas le risque ; et
  2. Les effets bénéfiques de l'ordonnance doivent l'emporter sur les effets préjudiciables sur les droits et les intérêts des parties et du public, y compris le droit à la liberté d'expression, le droit de l'accusé à un procès équitable et public et l'efficacité de l'administration de la justice.

L'application des interdictions de publication de common law dépendra des circonstances.[2]

Un type d'interdiction de publication de common law comprend une « ordonnance de confidentialité ».[3]

Informations [TRADUCTION] « retenues »

Une interdiction de publication en common law n'est probablement pas appropriée pour protéger les informations [TRADUCTION] « retenues » dans de nombreuses circonstances.[4]

  1. ↑ United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (Attorney General) v. LA, 2020 NSCA 75 (CanLII), par Wood CJ, au para 21
  2. ↑ , ibid., au para 20
  3. ↑ , ibid., au para 26
  4. ↑ , ibid., aux paras 35 à 46

Sujets

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