« Possession innocente » : différence entre les versions

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Principes généraux

La doctrine de la [TRADUCTION] « possession innocente » est une défense potentielle contre la possession de pornographie juvénile. La doctrine est une [TRADUCTION] « défense de devoir public » qui autorise la possession à des fins licites, comme la remise aux autorités.^[1] Elle excuse également la possession lorsque celle-ci a pour seul but de détruire immédiatement les documents ou de les placer hors de son contrôle.^[2]

En établissant cette intention limitée, il y aura absence d'un état d'esprit ou d'une conduite répréhensible. De simples constatations techniques de connaissance et de contrôle ne devraient pas constituer une possession.^[3]

La possession innocente ne s'appliquera généralement pas lorsque les dates de création et d'accès aux fichiers supprimés montrent que l'utilisateur a sciemment stocké les fichiers pendant une période de temps avant de les supprimer. D'autres preuves de suppression sélective de fichiers montrent une intention de trier plutôt que de détruire.^[4]

↑ R c Loukas, 2006 ONCJ 219 (CanLII), [2006] OJ No 2405 (Ont. C.J.), par M Green J - discussion sur la possession de drogue
R c Chalk, 2007 ONCA 815 (CanLII), 227 CCC (3d) 141, par Doherty JA, au para 24
↑ R c Braudy, 2009 CanLII 2491 (ON SC), par Stinson J, au para 92 citant Chalk, au para 23
↑ Chalk, supra, au para 24
↑ Voir par exemple Braudy, supra, aux paras 93 et 94

Voir également

[1] R c Loukas, 2006 ONCJ 219 (CanLII), [2006] OJ No 2405 (Ont. C.J.), par M Green J - discussion sur la possession de drogue
R c Chalk, 2007 ONCA 815 (CanLII), 227 CCC (3d) 141, par Doherty JA, au para 24

[2] R c Braudy, 2009 CanLII 2491 (ON SC), par Stinson J, au para 92 citant Chalk, au para 23

[3] Chalk, supra, au para 24

[4] Voir par exemple Braudy, supra, aux paras 93 et 94

[1]

[2]

[3]

[4]

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-{{En|Innocent_Possession}}
+[[en:Innocent_Possession]]
-{{fr|Possession_innocente}}
+{{Currency2|Janvier|2015}}
-{{Currency2|January|2015}}
 {{LevelZero}}{{HeaderDefences}}
-==General Principles==
+==Principes généraux==
-The doctrine of "innocent possession" is a potential defence to possession of child pornography. The doctrine is a "public duty defence" which permits possession for lawful purposes such as delivering it to authorities.<ref>
+La doctrine de la {{Tr}}« possession innocente » est une défense potentielle contre la possession de pornographie juvénile. La doctrine est une {{Tr}}« défense de devoir public » qui autorise la possession à des fins licites, comme la remise aux autorités.<ref>
-{{CanLIIRP|Loukas|1nlj4|2006 ONCJ 219 (CanLII)|[2006] OJ No 2405 (Ont. C.J.)}}{{perONCJ|M Green J}} - discussing drug possession<br>
+{{CanLIIRP|Loukas|1nlj4|2006 ONCJ 219 (CanLII)|[2006] OJ No 2405 (Ont. C.J.)}}{{perONCJ|M Green J}} - discussion sur la possession de drogue<br>
 {{CanLIIRP|Chalk|1txps|2007 ONCA 815 (CanLII)|227 CCC (3d) 141}}{{perONCA-H|Doherty JA}}{{atL|1txps|24}}<br>
 </ref>
-It also excuses possession where it is for the sole purpose of immediately destroying the materials or placing them beyond his control.<ref>
+Elle excuse également la possession lorsque celle-ci a pour seul but de détruire immédiatement les documents ou de les placer hors de son contrôle.<ref>
-{{CanLIIRx|Braudy|228vp|2009 CanLII 2491 (ON SC)}}{{perONSC|Stinson J}}{{atL|228vp|92}} citing Chalk{{atL|1txps|23}}</ref>
+{{CanLIIRx|Braudy|228vp|2009 CanLII 2491 (ON SC)}}{{perONSC|Stinson J}}{{atL|228vp|92}} citant Chalk{{atL|1txps|23}}</ref>
-By establishing this limited intention, there will be an absence of a blameworthy state of mind or blameworthy conduct. Mere technical findings of knowledge and control should not constitute possession.<ref>
+En établissant cette intention limitée, il y aura absence d'un état d'esprit ou d'une conduite répréhensible. De simples constatations techniques de connaissance et de contrôle ne devraient pas constituer une possession.<ref>
 {{supra1|Chalk}}{{atL|1txps|24}}</ref>
-Innocent possession will generally not apply where the created and access dates of the deleted files show evidence that the user knowingly storing the files for a period of time before deleting them. Further evidence of selective deleting of files shows an intent to sort rather than destroy.<ref>
+La possession innocente ne s'appliquera généralement pas lorsque les dates de création et d'accès aux fichiers supprimés montrent que l'utilisateur a sciemment stocké les fichiers pendant une période de temps avant de les supprimer. D'autres preuves de suppression sélective de fichiers montrent une intention de trier plutôt que de détruire.<ref>
-See e.g. {{supra1|Braudy}}{{atsL|228vp|93| and 94}}</ref>
+Voir par exemple {{supra1|Braudy}}{{atsL|228vp|93| et 94}}</ref> {{reflist|2}}
-{{reflist|2}}
+==Voir également==
+* [[Pornographie juvénile (infraction)]]
-==See Also==
+* [[Possession de drogue (infraction)]]
-* [[Child Pornography (Offence)]]
-* [[Drug Possession (Offence)]]