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!Offence<br>Section !! [[Types | !Offence<br>Section !! [[Types d'infractions|Offence <br>Type]] !! [[Choix du mode de poursuite]] !! [[Élection de la défense|Élection de la défense]]<br>s. 536(2) | ||
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Dernière version du 26 août 2024 à 21:28
| Offence Section |
Offence Type |
Choix du mode de poursuite | Élection de la défense s. 536(2) |
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