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Article(s)	Avis d'entente à la victime l'art. 606(4.1) [SPIO]	La victime est interrogée sur son intérêt pour l'accord l'art. 606(4.2) [5+ ans]	Avis d'entente à la dédommagement l'art. 737.1	Avis de déclaration d'impact à la victime l'art. 722(2)

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-!Offence(s)!! [[Rôle de la victime et des tiers|Avis d'entente <br>à la victime<br>l'art. 606(4.1)]] <nowiki>[</nowiki>[[Sévices graves à la personne|SPIO]]<nowiki>]</nowiki> !! [[Rôle de la victime et des tiers|Victim Queried<br>for Interest in Agreement<br>l'art. 606(4.2)]] [5+ years]!! [[Dédommagement|Avis d'entente <br>à la dédommagement<br> l'art. 737.1]] !! [[Déclarations des victimes|Avis de déclaration <br>d'impact à la victime<br> l'art. 722(2)]]
+!Article(s)!! [[Rôle de la victime et des tiers|Avis d'entente <br>à la victime<br>l'art. 606(4.1)]] <nowiki>[</nowiki>[[Sévices graves à la personne|SPIO]]<nowiki>]</nowiki> !! [[Rôle de la victime et des tiers|La victime est interrogée<br> sur son intérêt pour l'accord<br>l'art. 606(4.2)]] [5+ ans]!! [[Dédommagement|Avis d'entente <br>à la dédommagement<br> l'art. 737.1]] !! [[Déclarations des victimes|Avis de déclaration <br>d'impact à la victime<br> l'art. 722(2)]]
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