« Fouille accessoire à une arrestation » : différence entre les versions

De Le carnet de droit pénal
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[[en:Search_Incident_to_Arrest]]
{{Currency2|octobre|2022}}
{{LevelOne}}
{{HeaderWarrantless}}
==Principes généraux==
:''Voir aussi [[Arrestations sans mandat]] pour plus de détails sur les pouvoirs d'arrestation''
 
; Règle de common law pour la perquisition
La common law crée une exception à la règle selon laquelle une perquisition sans mandat est à première vue déraisonnable lorsque la fouille est accessoire à l'arrestation (FAA).<ref>
{{CanLIIRPC|Cloutier v Langlois|1ft0h|1990 CanLII 122 (CSC)|[1990] 1 RCS 158}}{{perSCC|L'Heureux-Dube J}} - first case recognizing an exception to warrant requirement<br>
{{CanLIIRP|Stillman|1fr33|1997 CanLII 384 (CSC)|5 C. R. (5th) 1 (CSC)}}{{perSCC|Cory J}}<br>
{{CanLIIRP|Golden|51xn|2001 CSC 83 (CanLII)|[2001] 3 RCS 679}}{{perSCC|Iacobucci and Arbour JJ}}{{atL|51xn|23}}<br>
Compare with US perspective: ''United States v Robinson'', [http://en.wikipedia.org/wiki/United_States_v._Robinson 414 U.S. 218 (1973)]<br>
{{ibid1|Golden}}{{atp|488}}<br>
</ref>
Cette exception est limitée par les tribunaux pour protéger le droit à la vie privée de l'individu.<ref>
{{CanLIIRP|Hiscoe|fx4mj|2013 NSCA 48 (CanLII)|297 CCC (3d) 35}}{{perNSCA|Oland JA}} (3:0){{atL|fx4mj|33}}</ref>
 
Il n’est pas nécessaire qu’un agent effectuant une fouille accessoire à une arrestation ait des motifs raisonnables et probables.<ref>
{{CanLIIRP|Caslake|1fqwv|1998 CanLII 838 (CSC)|[1998] 1 RCS 51}}{{perSCC|Lamer CJ}}{{atsL|1fqwv|13|, 17}}<br>
</ref>
It is only necessary that the officer has "some reasonable basis" or "reasonable prospect" to believe that evidence supporting the offence will be found.<ref>
{{supra1|Caslake}}{{atsL|1fqwv|20|, 22}} ( {{Tr}}« some reasonable prospect of securing evidence of the offence for which the accused is being arrested» )<br>
{{supra1|Hiscoe}}{{atL|fx4mj|38}} ( {{Tr}}« reasonable basis» )
</ref>
 
L'accusé ne peut généralement pas invoquer une attente en matière de vie privée à l'égard de ses effets personnels inspectés une fois qu'ils ont été légalement saisis suite à son arrestation.<ref>
{{CanLIIRP|Blais|1g5r0|2004 CanLII 8466 (ON CA)|182 CCC (3d) 39}}{{perONCA|Rosenberg JA}} (3:0)</ref>
 
Il n'existe pas de {{Tr}}« pouvoir général » de fouiller une voiture en cas d'arrestation.<ref>
{{CanLIIRP|Bulmer|1l5fw|2005 SKCA 90 (CanLII)|198 CCC (3d) 363}}{{perSKCA|Jackson JA}} (3:0)</ref>
 
; Le pouvoir découle du pouvoir d'arrestation
Ce pouvoir ne découle pas d'une attente réduite en matière de vie privée de la personne arrêtée. Rather it comes from "the need for the authorities to gain control of the situation and the need to obtain information."<ref>
{{supra1|Caslake}}{{atL|1fqwv|17}}</ref>
 
La légalité d'une fouille accessoire à une arrestation découle de la légalité de l'arrestation elle-même et ne nécessite donc pas de motifs raisonnables indépendants.
<ref>
{{supra1|Caslake}}{{atL|1fqwv|13}}
</ref>
 
Ce pouvoir de common law est une exception à l'exigence habituelle de {{Tr}}« motifs raisonnables » pour une fouille. L'agent doit croire subjectivement que la personne commet ou a commis un acte criminel et sa croyance est fondée sur des motifs objectivement raisonnables.<ref>
{{CanLIIRP|Rajaratnam|1pxz2|2006 ABCA 333 (CanLII)|214 CCC (3d) 547}}{{TheCourtABCA}}{{atL|1pxz2|20}}</ref>
 
On dit que « [s]i l'arrestation est illégale, la fouille est également illégale ».<ref>
{{CanLIIRP|Mohamad|1gblj|2004 CanLII 9378 (ON CA)|69 OR (3d) 481}}{{perONCA|Cronk JA}} (3:0) {{atL|1gblj|28}}
</ref>
 
; Objectif valide
Le pouvoir de common law est discrétionnaire pour l'agent en fonction de la possibilité d'appliquer la loi en toute sécurité et efficacement sans recherche.<ref>
{{supra1|Stillman}}{{atp|278}} ( {{Tr}}« This power does not impose a duty. The police have some discretion in conducting the search. Where they are satisfied that the law can be effectively and safely applied without a search, the police may see fit not to conduct a search.» )</ref>
 
La perquisition doit avoir pour objectif légitime l'administration de la justice, comme la découverte d'objets pouvant constituer une menace pour la sécurité de l'agent, de l'accusé ou du public, d'objets pouvant faciliter l'évasion ou d'objets pouvant servir de preuve de l'infraction pour laquelle l'individu a été arrêté.<ref>
{{supra1|Stillman}} ( {{Tr}}« The search must be for a valid objective ..., such as the discovery of an object that may be a threat to the safety of the police, the accused or the public, or that may facilitate escape or act as evidence against the accused.» )<br>
{{supra1|Caslake}}{{atL|1fqwv|22}}
</ref>
 
Les objectifs « principaux » de la fouille accessoire à l’arrestation sont :<ref>
{{supra1|Caslake}}{{atsL|1fqwv|19| à 20}}<br>
{{CanLIIRPC|Cloutier v Langlois|1ft0h|1990 CanLII 122 (CSC)|[1990] 1 RCS 158}}{{perSCC|L'Heureux-Dubé J}}, aux pp. 182<br>
{{CanLIIR|Stairs|jb7t7|2020 ONCA 678 (CanLII)}}{{perONCA|Fairburn ACJ}}{{atL|jb7t7|51}}<br>
voir également {{CanLIIRP|Fearon|gflcd|2014 CSC 77 (CanLII)|[2014] 3 RCS 621}}{{perSCC|Cromwell J}} (4:3) - modifie les {{Tr}}« fins légitimes d'application de la loi » pour les fouilles cellulaires</ref>
# pour assurer la sécurité de la police et du public ; <ref>
voir aussi {{supra1|Cloutier}}<br></ref>
# pour protéger les preuves ;
# pour découvrir des preuves
 
Il existe une liste ouverte de fins légitimes. Toutefois, un objectif valable doit être {{Tr}}« véritablement accessoire » à l’arrestation.<ref>
{{supra1|Caslake}}{{AtsL|1fqwv|10|}}, {{atsL-np|1fqwv|20|, 25}}</ref>
 
Lorsque l’objectif est de découvrir des éléments de preuve, il doit y avoir {{Tr}}« une possibilité raisonnable que les éléments de preuve se rapportent à l’infraction pour laquelle la personne est arrêtée ».<ref>
{{supra1|Caslake}}{{atL|1fqwv|22}}</ref>
 
Les policiers qui effectuent la fouille {{Tr}}« doivent subjectivement avoir un objectif valable en tête, dont le caractère raisonnable doit être examiné objectivement ».<ref>
{{CanLIIRP|Majedi (M.F.)|2412n|2009 BCCA 276 (CanLII)|192 CRR (2d) 288}}{{perBCCA|Chiasson JA}} (3:0){{atL|2412n|19}} - résumant Caslake</ref>
 
La décision de procéder à une perquisition doit être {{Tr}}« raisonnablement nécessaire à la lumière de l'ensemble des circonstances ». Elle ne peut pas être fondée sur de vagues préoccupations en matière de sécurité.<ref>
{{CanLIIRP|Mann|1hmp0|2004 CSC 52 (CanLII)|[2004] 3 RCS 59}}{{perSCC|Iacobucci J}} (5:2){{atL|1hmp0|40}}<br>
</ref>
 
La fouille ne doit pas être utilisée {{Tr}}« pour intimider, ridiculiser ou faire pression sur l'accusé afin d'obtenir des aveux ». Elle ne doit pas « être menée de manière abusive et, en particulier, le recours à la contrainte physique ou psychologique doit être proportionné aux objectifs recherchés et aux autres circonstances de la situation ».
<ref>
{{supra1|Stillman}}</ref>
 
; Évaluation des fouilles valides
L'évaluation d'une fouille ou d'une perquisition doit prendre en compte :<Ref>
{{supra1|Stairs}}{{atL|jb7t7|51}}
{{CanLIIR|Santana|j86sx|2020 ONCA 365 (CanLII)}}{{perONCA-H|Doherty JA}}{{atsL|j86sx|25| à 26}}
</ref>
# le but de la fouille ou de la perquisition ;
# si ce but était un but d'application de la loi valide lié à l'arrestation ; et
# si le but identifié pour la perquisition était objectivement raisonnable dans les circonstances.
 
; Saisie de preuves lors de la découverte
Un agent de la paix peut également confisquer des biens d'une personne s'il croit raisonnablement qu'ils sont liés à l'infraction reprochée ou qui peuvent être utilisés comme preuve contre la personne arrêtée.
<ref>
{{CanLIIRP|Morrison|1p77r|1987 CanLII 182 (ON CA)|35 CCC (3d) 437}}{{perONCA|Dubin JA}}<br />
voir aussi [[Saisie de biens|art. 489]]
</ref>
Ce pouvoir découle de la common law. <ref>
{{supra1|Cloutier c. Langlois}}
</ref>
 
Les policiers sont tenus de protéger les objets qu'ils ont saisis.<ref>
{{CanLIIRP|Strilec|29d54|2010 BCCA 198 (CanLII)|256 CCC (3d) 403}}{{perBCCA|Ryan JA}} (3:0)<br>
{{CanLIIRP|Wint|225zz|2009 ONCA 52 (CanLII)|184 CRR (2d) 57}}{{TheCourtONCA}} (3:0)<br>
</ref>
 
; Niveau d'interférence
Les fouilles qui ont un impact plus important sur la {{Tr}}« dignité humaine, une atteinte grave à l'intégrité physique et des atteintes importantes à la vie privée nécessitent une justification plus élevée pour la fouille et la saisie. »<ref>
{{supra1|Hiscoe}}{{atL|fx4mj|37}}
</ref>
 
Le recours à « la contrainte physique ou psychologique doit être proportionné aux objectifs recherchés et aux autres circonstances de la situation. »<ref>
{{supra1|Stillman}}{{atL|1fr33|158}}<Br>
</ref>
 
; Moment de la fouille
Le moment de la fouille ne doit pas nécessairement être immédiatement après l'arrestation, elle doit être effectuée {{Tr}}« dans un délai raisonnable après l'arrestation. »<ref>
e.g. {{supra1|Caslake}}{{atL|1fqwv|24}} - search of vehicle for inventory purposes occurred 6 hours after arrest was unlawful.    ( {{Tr}}« There is no need to set a firm deadline on the amount of time that may elapse before the search can no longer said to be incidental to arrest. As a general rule, searches that are truly incidental to arrest will usually occur within a reasonable period of time after the arrest» ) <br>
{{CanLIIRP|Fearon|gflcd|2014 CSC 77 (CanLII)|[2014] 3 RCS 621}}{{perSCC|Cromwell J}} (4:3)
</ref>
Un {{Tr}}« retard substantiel » permettra de conclure que la perquisition n’était pas suffisamment liée à l’arrestation.<ref>
{{supra1|Caslake}}{{atL|1fqwv|24}} ( {{Tr}}« A substantial delay does not mean that the search is automatically unlawful, but it may cause the court to draw an inference that the search is not sufficiently connected to the arrest. Naturally, the strength of the inference will depend on the length of the delay, and can be defeated by a reasonable explanation for the delay.» )<br>
</ref>
 
Selon les circonstances, des heures peuvent s'écouler et la perquisition peut toujours être légale.<ref>
Lawful:<br>
{{CanLIIRP|Farmakis|fnhq9|2011 NSSC 101 (CanLII)|976 APR 58}}{{perNSCA|Duncan JA}}{{atsL|fnhq9|98| à 112}}<br>
{{CanLIIRP|Nolet|2b8jn|2010 CSC 24 (CanLII)|[2010] 1 RCS 851}}{{perSCC-H|Binnie J}}{{atL|2b8jn|50}}<br>
{{CanLIIRP|Washington|1tkht|2007 BCCA 540 (CanLII)|227 CCC (3d) 214}}{{perBCCA|Ryan JA}} (2:1){{atL|1tkht|97}}, denied leave [2007] SCCA No 570<br>
{{CanLIIRP|Eden and Perry|1jr8c|2004 NBQB 338 (CanLII)|727 APR 180}}{{perNBQB|Grant J}}, affirmed on other grounds [2005] NBJ No 472 (CA)<br>
{{CanLIIRP|Clarke|232ff|2003 CanLII 64244 (ONSC)|[2003] OJ No 3884}}{{perONSC|Ferrier J}}{{atsL|232ff|217| à 226}}<br>
{{CanLIIRP|Miller|g1338|1987 CanLII 4416 (ON CA)|[1987] OJ No 989 (CA)}}{{perONCA|Goodman JA}} (3:0){{atL|g1338|25}}<br>
Unlawful:<br>
{{CanLIIRP|Hiscoe|fx4mj|2013 NSCA 48 (CanLII)|297 CCC (3d) 35}}{{perNSCA|Oland JA}} - one month before searching cell phone<br>
{{CanLIIR-N|DJS|, [2002] BCJ No 1198 (Sup. Ct.)}}{{ats-|29-30}}<br>
{{CanLIIR-N|MC|, [1994] OJ No 3181 (Gen. Div.)}}{{at-|19}}<Br>
</ref>
 
Ce n’est pas parce qu’il y a du temps pour obtenir un mandat qu’il est nécessaire de déterminer si un mandat est nécessaire.<ref>
{{CanLIIRP|Sinclair|1k3gg|2005 MBCA 41 (CanLII)|64 WCB (2d) 563}}{{perMBCA|Freedman JA}}{{atL|1k3gg|18}}<br>
</ref>
 
{{reflist|2}}
 
==Personne arrêtée==
Les fouilles effectuées dans le cadre de la pratique normale consistant à dresser l'inventaire des objets d'une personne placée en cellule pour une infraction constituent des fouilles autorisées.<ref>
{{CanLIIR-N|Unaru|, [1994] BCJ No 1731}} à la p. 15</ref>
 
Les fouilles qui portent atteinte à « l'intégrité corporelle ou à la dignité humaine » seront soumises à une norme plus élevée pour les fouilles sans mandat.<ref>
{{CanLIIRP|Golden|51xn|2001 CSC 83 (CanLII)|[2001] 3 RCS 679}}{{perSCC|Iacobucci and Arbour JJ}}{{atL|51xn|99}}<br>
e.g. see Strip Searches below<Br>
</ref>
 
La jurisprudence américaine a développé une doctrine qui autorise souvent la fouille des conteneurs en possession ou sous le contrôle de la personne.<ref>
''New York v Belton'', [http://en.wikipedia.org/wiki/New_York_v._Belton|453 U.S. 454 (1981)] - in the context of search of a vehicle<br>
''United States v Chadwick'', [http://en.wikipedia.org/wiki/United_States_v._Chadwick 433 U.S. 1 (1977)] - search of footlocker denied
</ref>
{{reflist|2}}
 
===Fouilles à nu===
{{seealso|Mode de fouille#Fouilles à nu}}
 
Une fouille à nu désigne {{Tr}}« le retrait ou le réagencement d'une partie ou de la totalité des vêtements d'une personne de manière à permettre une inspection visuelle des parties intimes de cette personne, à savoir les parties génitales, les fesses, les seins (dans le cas d'une femme) ou les sous-vêtements. »<ref>
{{CanLIIRP|Golden|51xn|2001 CSC 83 (CanLII)}}{{perSCC|Iacobucci and Arbour JJ}}</ref>
 
Elles sont considérées comme très intrusives parce que :<ref>
{{ibid1|Golden}}{{atL|51xn|82}}<Br>
{{CanLIIRx|DeYoung|hqrsl|2018 NSSC 39 (CanLII)}}{{perNSSC|Wood J}}{{atL|hqrsl|18}}<Br>
</ref>
* Elles représentent une atteinte importante à la vie privée ;
* Elles constituent souvent une expérience humiliante, dégradante et traumatisante ; et
* Même la fouille à nu la plus délicatement menée est très intrusive.
 
Étant donné la grave {{Tr}}« atteinte à la vie privée et à la dignité personnelle » d'une fouille à nu, elle ne sera valide en common law que si elle est {{Tr}}« effectuée dans le cadre d'une arrestation légale dans le but de découvrir des armes en possession du détenu ou des éléments de preuve liés au motif de l'arrestation ».<ref>
{{ibid1|Golden}}<br>
</ref>
 
L'objectif de la recherche de preuves est {{Tr}}« régi par la nécessité de préserver les preuves et d'empêcher leur destruction par la personne arrêtée ».<ref>
{{ibid1|Golden}}{{atL|51xn|93}}<br>
</ref>
 
; Motifs nécessaires
Il ne suffit pas d'établir des motifs raisonnables et probables d'arrestation. Une fouille à nu sur une personne ne peut être effectuée que s'il existe des motifs raisonnables et probables supplémentaires de le faire ou en cas d'urgence.<ref>
{{ibid1|Golden}}{{atL|51xn|99}}</ref>
 
; Fardeau ou responsabilité
Il incombe à la Couronne d'établir si les motifs sont suffisants pour procéder à une fouille à nu.<ref>
{{ibid1|Golden}}</ref>
 
; Cela ne devrait pas être une routine
Étant donné le niveau d'intrusion, les fouilles à nu ne devraient pas être effectuées {{Tr}}« de manière routinière ou en vertu d'une politique ».<ref>
{{ibid1|Golden}}</ref>
Il devrait y avoir une {{Tr}}« raison impérieuse » pour en entreprendre une.<ref>
{{ibid1|Golden}}{{atL|51xn|95}}</ref>
 
; Manière de procéder à la fouille
La fouille à nu doit être effectuée de manière raisonnable. Elle ne peut être effectuée {{Tr}}« de manière abusive ou dans le but d'humilier ou de punir la personne arrêtée ».<ref>
{{ibid1|Golden}}{{atL|51xn|95}}</ref>
Cependant, quelle que soit la nature de la fouille, elle sera {{Tr}}« humiliante et dégradante ».<ref>
{{ibid1|Golden}}</ref>
 
Les lignes directrices suggèrent de se poser les questions suivantes avant d'entreprendre une fouille à nu :<ref>
{{ibid1|Golden}}{{atL|51xn|101}}</ref>
#La fouille à nu peut-elle être effectuée au poste de police et si non, pourquoi pas ?
#La fouille à nu sera-t-elle effectuée de manière à garantir la santé et la sécurité de toutes les personnes concernées ?
#La fouille à nu sera-t-elle autorisée par un policier agissant en qualité de superviseur ?
#A-t-on vérifié que le ou les policiers effectuant la fouille à nu sont du même sexe que la personne fouillée ?
#Le nombre de policiers impliqués dans la fouille ne dépassera-t-il pas ce qui est raisonnablement nécessaire dans les circonstances ?
#Quelle est la force minimale nécessaire pour effectuer la fouille à nu ?
#La fouille à nu sera-t-elle effectuée dans un espace privé de sorte que personne d’autre que les personnes participant à la fouille ne puisse l’observer ?
#La fouille à nu sera-t-elle effectuée le plus rapidement possible et de manière à ce que la personne ne soit pas complètement dévêtue à un moment donné ?
#La fouille à nu impliquera-t-elle uniquement une inspection visuelle des zones génitales et anales de la personne arrêtée sans aucun contact physique ?
#Si l’inspection visuelle révèle la présence d’une arme ou d’un élément de preuve dans une cavité corporelle (à l’exclusion de la bouche), le détenu aura-t-il la possibilité de retirer l’objet lui-même ou de le faire retirer par un professionnel de la santé qualifié ?
#Un dossier approprié sera-t-il conservé sur les raisons et la manière dont la fouille à nu a été effectuée ?
 
; Se déroule généralement au poste de police
Il est rarement justifié qu’une fouille à nu ait lieu en dehors du poste de police. En règle générale, la fouille n'aura lieu sur le lieu de l'arrestation que dans des circonstances impérieuses.<ref>
{{supra1|Golden}}{{atL|51xn|102}}<br>
</ref>Elles constituent une atteinte encore plus grande à la vie privée et à l'intégrité physique de l'accusé.<ref>
{{supra1|Golden}}{{atL|51xn|102}}<Br>
</ref>
 
Lorsqu'une fouille est effectuée à l'extérieur du poste, la Couronne devra en plus établir qu'il y avait {{Tr}}« des motifs raisonnables et probables de croire qu'il [était] nécessaire de procéder à la fouille sur le terrain plutôt qu'au poste de police ».<ref>
{{supra1|Golden}}{{atL|51xn|102}}<br>
</ref>
 
Il doit y avoir une {{Tr}}« nécessité et une urgence démontrées de rechercher des armes ou des objets qui pourraient être utilisés pour menacer la sécurité de l'accusé, des agents qui ont procédé à l'arrestation ou d'autres personnes ». et qu'il serait {{Tr}}« dangereux d'attendre et de procéder à la fouille à nu au poste de police ».<ref>
{{supra1|Golden}}{{atL|51xn|102}}<br>
</ref>
 
Le risque de se débarrasser des drogues trouvées sur la personne n'est pas justifié lorsque l'accusé est détenu et transporté dans une voiture de police jusqu'au poste où la continuité sera assurée.<ref>
{{supra1|Golden}}{{atL|51xn|93}}<br>
</ref>
 
; Dérogation aux lignes directrices
Les lignes directrices établies peuvent être dérogées lorsqu'il existe des {{Tr}}« circonstances urgentes » qui ne permettent pas de recourir à des procédures moins intrusives.<Ref>
{{CanLIIRT|Black|jrqk6|2022 ONCA 628 (CanLII)}}{{perONCA|Pepall JA}}{{AtL|jrqk6|41}}<Br>
{{CanLIIRP|Kelsy|fn5w7|2011 ONCA 605 (CanLII)|280 CCC (3d) 456}}{{perONCA|Rosenberg JA}}{{atL|fn5w7|35}}
</ref>
 
La simple absence de coopération ou de résistance ne suffit pas à établir l'existence de circonstances urgentes.<Ref>
{{ibid1|Black}}{{AtL|jrqk6|42}}<br>
{{supra1|Golden}}{{atL|51xn|116}}
</ref>
 
{{reflist|2}}
 
===Prélèvement d'échantillons corporels===
{{seealso|Saisie d'échantillons corporels}}
 
La norme plus stricte utilisée dans les fouilles à nu s'appliquera également au prélèvement d'échantillons de cheveux et de joues.<ref>
{{CanLIIRP|Stillman|1fr33|1997 CanLII 384 (CSC)|[1997] 1 RCS 607}}{{perSCC|Cory J}}<br>
{{CanLIIRP|Golden|51xn|2001 CSC 83 (CanLII)|[2001] 3 RCS 679}}{{perSCC|Iacobucci and Arbour JJ}} (5:4){{atL|51xn|99}}<br>
</ref>
 
; Prélèvements péniens
Les avis sont partagés sur la question de savoir si un prélèvement pénien est disponible sans mandat.<ref>
Warrant Only: {{CanLIIRP|Saeed|g84dh|2014 ABCA 238 (CanLII)|315 CCC (3d) 127}}{{perABCA|Watson JA}}<br>
{{CanLIIRP|Laporte|fshzj|2012 MBQB 227 (CanLII)|283 Man R (2d) 9}}{{perMBQB|Schulman J}}<br>
No Warrant Needed:
{{supra1|Saeed}}<br>
{{CanLIIRP|Amey|g04c2|2013 ONSC 5108 (CanLII)|108 WCB (2d) 776}}{{perONSC|Gilmore J}}<br>
{{CanLIIRP|Harasemow|gfjwk|2014 BCSC 2287 (CanLII)|16 CR (7th) 32}}{{perBCSC|McKinnon J}}<br>
</ref>
 
En Alberta, une fouille sans mandat au moyen d'un prélèvement pénien nécessite des circonstances impérieuses.<ref>
{{supra1|Saeed}}<br>
</ref>
Il a été suggéré que les circonstances qui permettront une telle fouille {{Tr}}« se présenteront rarement ».<ref>
{{supra1|Saeed}}{{atL|g84dh|50}}<br>
</ref>
 
Un prélèvement pénien est considéré comme plus intrusif qu'une fouille à nu. Cela se rapproche davantage du prélèvement d'un échantillon corporel d'un suspect.<ref>
{{supra1|Saeed}}<br>
</ref>
 
Les « interférences non consensuelles avec le corps sont vécues comme une violation de la dignité humaine ».<ref>
{{supra1|Saeed}}<br>
</ref>
 
Il faudra des preuves établissant que le temps nécessaire pour demander un mandat entraînerait une détérioration ou une disparition significative des preuves.<ref>
{{supra1|Saeed}}{{atL|g84dh|62}}<br>
</ref>
 
{{reflist|2}}
 
==Résidences==
{{seealso|Entrée sans mandat dans des habitations en cas d'urgence|Entrée dans un lieu pour exécuter un mandat d'arrêt}}
Le pouvoir de fouiller une personne en état d'arrestation s'étendra généralement à la fouille des locaux où elle a été trouvée, qui étaient sous son contrôle.<ref>
{{CanLIIRP|Rao|g12df|1984 CanLII 2184 (ON CA)|12 CCC (3d) 97}}{{perONCA-H|Martin JA}} (5:0)<Br>
{{CanLIIRP|Plourde|gbs2s|1985 CanLII 3513 (QC CA)|23 CCC (3d) 463}}{{perQCCA|Dube JA}} (3:0) - search of residence upon arresting accused for sex assault<br>
</ref>
 
L'article 529.3 autorise l'entrée sans mandat dans une résidence.<ref>
see [[Warrantless Entry into Dwellings in Exigent Circumstances]]<br />
</ref>
 
L'arrestation sans mandat d'un individu à sa porte d'entrée peut, dans certaines circonstances, permettre aux policiers de procéder à un balayage de la résidence pour détecter la présence d'autres personnes et préserver des preuves.<ref>
{{CanLIIRP|Ewart|1ddf9|1995 CanLII 759 (BC CA)|96 WAC 70}}{{perBCCA|Hinds JA}} (3:0) - accused arrested at front door for drug offence<br>
{{CanLIIRP|Luu|1mlps|2006 BCCA 73 (CanLII)|207 CCC (3d) 175}}{{perBCCA|Smith JA}} (3:0)<br>
{{CanLIIRP|RST|1rzv9|2007 MBQB 166 (CanLII)|158 CRR (2d) 229}}{{perMBQB|Scurfield J}}
</ref>
 
{{reflist|2}}
 
==Véhicules à moteur==
Le pouvoir de common law de la police de procéder à une fouille accessoire à une arrestation peut inclure le véhicule à moteur de l'accusé.<ref>
{{CanLIIRP|Polashek|1f9ff|1999 CanLII 3714 (ON CA)|134 CCC (3d) 187}}{{perONCA|Rosenberg JA}} (3:0)<br>
{{CanLIIRP|Alkins|1r4fd|2007 ONCA 264 (CanLII)|218 CCC (3d) 97}}{{perONCA|MacPherson JA}} (3:0)
</ref>
Un agent peut fouiller un véhicule accessoirement à une arrestation si cette fouille a un but valable lié à l'infraction et si l'agent a des motifs raisonnables de croire que la fouille ne servirait qu'à atteindre ce but légitime.<ref>
{{CanLIIRP|Parchment|1rsc4|2007 BCCA 326 (CanLII)|74 WCB (2d) 6}}{{perBCCA|Smith JA}} (3:0)<br>
{{supra1|Caslake}}{{atL|1fqwv|19}}</ref>
Il n’existe aucune attente accrue en matière de respect de la vie privée justifiant une exemption aux principes habituels de common law en matière de fouille accessoire à l’arrestation.<ref>
{{CanLIIRP|Caslake|1fqwv|1998 CanLII 838 (CSC)|[1998] 1 RCS 51}}{{perSCC|Lamer CJ}} (7:0)<br>
{{CanLIIRP|Stillman|1fr33|1997 CanLII 384 (CSC)|[1997] 1 RCS 607}}{{perSCC|Cory J}} (4:3)
</ref>
Par exemple, la fouille d'une mallette trouvée dans un véhicule volé accessoirement à l'arrestation est justifiée.<ref>
{{CanLIIRP|Mohamad|1gblj|2004 CanLII 9378 (ON CA)|182 CCC (3d) 97}}{{perONCA|Cronk JA}} (3:0)</ref>
La présomption de caractère abusif d'une fouille sans mandat est réfutée lorsqu'il est prouvé que l'arrestation était légale et que la fouille était raisonnable.<ref>
{{CanLIIRP|Klimchuk|1q092|1991 CanLII 3958 (BCCA)|67 CCC (3d) 385}}{{perBCCA|Wood JA}} (2:1)</ref>
 
Lorsque les deux accusés sont arrêtés dans un véhicule pour avoir violé les conditions d'interdiction de contact, cela ne suffit pas à lui seul pour que l'agent ait des motifs raisonnables et probables de fouiller le véhicule accessoirement à arrestation.<ref>
{{CanLIIRx|Tran|57jr|2003 ABPC 132 (CanLII)}}{{perABPC|Lefever J}}
</ref>
 
Le retrait des panneaux du véhicule peut, dans certains cas limités, être justifié comme une fouille accessoire à l'arrestation.<ref>
{{CanLIIRP|Smellie|1dcng|1994 CanLII 1612 (BC CA)|95 CCC (3d) 9}}{{perBCCA|Ryan JA}} (3:0)<br>
</ref>
 
Une fouille d'un véhicule à moteur dans le cadre d'une enquête pour manquement à un engagement peut généralement ne pas être valide.<ref>
{{CanLIIRP|Majedi|2412n|2009 BCCA 276 (CanLII)|192 CRR (2d) 288}}{{perBCCA|Chiasson JA}} (3:0){{atL|2412n|20}}
</ref>
 
; Fouille de véhicule accessoire à un mandat d’arrêt
Une fouille d’un véhicule accessoire à l’exécution d’un mandat d’arrêt, par opposition à une fouille effectuée dans le cadre d’une enquête, ne sera généralement pas autorisée et contreviendrait à l’art. 8 de la Charte.<ref>
{{CanLIIRP|Forester|261jz|2009 ABPC 278 (CanLII)|481 AR 323}}{{perABPC|Barley J}} – Mandat d’arrêt lié à une accusation de voies de fait causant des lésions corporelles
</ref>
 
; Saisie de véhicule
Lorsque la police saisit un véhicule dans le but de le retirer de la route, il y a une attente réduite en matière de vie privée. Ainsi, tout contenu du véhicule en vue dès l'entrée dans le véhicule peut être saisi.<ref>
{{CanLIIRP|Nicolisi|6h03|1998 CanLII 2006 (ON CA)|127 CCC (3d) 176}}{{perONCA|Ryan JA}} (3:0)</ref>
 
; Demande de permis de conduire
Une demande de permis de conduire et d'assurance par un policier ne constitue pas une fouille.<ref>
{{CanLIIRP|Hufsky|1ftg2|1988 CanLII 72 (CSC)|[1988] 1 RCS 621}}{{perSCC|Le Dain J}} (7:0),{{atp|637}} </ref>
 
{{reflist|2}}
 
===Fouilles d'inventaire===
Lorsqu'un véhicule est mis en fourrière légalement, les agents ont le devoir de garder les biens en sécurité et de prendre des mesures raisonnables pour le faire. Cela nécessitera de pénétrer dans le véhicule pour répertorier les biens de valeur apparente. <ref>
{{CanLIIRP|Nicolosi|6h03|1998 CanLII 2006 (ON CA)|127 CCC (3d) 176}}{{perONCA|Ryan JA}} (3:0){{atL|6h03|30}}</ref>
 
Une fouille d'inventaire {{Tr}}« en soi » ne constitue pas un {{Tr}}« objectif valable » en droit criminel qui peut produire une preuve admissible lors d'un procès criminel.<ref>
{{CanLIIRP|Nolet|2b8jn|2010 CSC 24 (CanLII)|[2010] 1 RCS 851}}{{perSCC-H|Binnie J}}{{atL|2b8jn|53}}<br>
</ref>
 
Toutefois, la législation provinciale sur les véhicules automobiles peut autoriser les fouilles d'inventaire en vertu du pouvoir de mettre un véhicule en fourrière.<ref>
{{supra1|Nicolosi}}<br>
{{CanLIIRP|Strilec|29d54|2010 BCCA 198 (CanLII)|256 CCC (3d) 403}}{{perBCCA|Ryan JA}}<br>
</ref>
Ce pouvoir s'étend jusqu'à permettre à la police de regarder à l'intérieur des sacs.<ref>
{{CanLIIRP|Wint|225zz|2009 ONCA 52 (CanLII)|184 CRR (2d) 57}}{{TheCourtONCA}} (3:0)
</ref>
 
{{reflist|2}}
 
===Passagers de véhicules===
Un passager dans un véhicule automobile n'a généralement pas d'attente raisonnable en matière de vie privée.<ref>
{{CanLIIRP|Belnavis|1fqzw|1997 CanLII 320 (CSC)|[1997] 3 RCS 341}}{{perSCC|Cory J et Sopinka J}} (7:2) </ref>
Cependant, il existe une attente de confidentialité dans la zone limitée située sous le passager.<ref>
{{CanLIIRP|Dreyer|1vv4g|2008 BCCA 89 (CanLII)|229 CCC (3d) 281}}{{perBCCA|Donald JA}} (3:0)</ref>
 
{{reflist|2}}
 
===Coffres et sacs===
Un agent qui effectue un contrôle routier et qui commence une enquête sur la conduite avec facultés affaiblies peut utiliser les observations de la déficience du conducteur pour fouiller le coffre et les sacs trouvés dans la voiture dans le but de {{Tr}}« localiser des éléments de preuve utiles à l'infraction de conduite avec facultés affaiblies ».<ref>
{{CanLIIRP|Pearson|h3t0h|2017 ONCA 389 (CanLII)|348 CCC (3d) 277}}{{perONCA|Pardu JA}} autorisation référée [2017] SCCA No 465{{ats-|23 à 26}}<br>
</ref>
 
Dans certaines circonstances, la police peut fouiller un véhicule pour déterminer si des armes y ont été trouvées.<ref>
{{CanLIIRP|Majedi|2412n|2009 BCCA 276 (CanLII)|192 CRR (2d) 288}}{{perBCCA|Chiasson JA}} (3:0) -- incident à l'arrestation</ref>
 
{{Reflist|2}}
 
==Ordinateurs, téléphones cellulaires et stockage numérique==
:''Voir aussi [[Attente raisonnable en matière de vie privée#Ordinateurs et appareils électroniques]]''
 
Une fouille sans mandat d'un téléphone cellulaire incidente à l'arrestation est autorisée lorsque :<ref>
{{CanLIIRP|Fearon|gflcd|2014 CSC 77 (CanLII)|[2014] 3 RCS 621}}{{perSCC|Cromwell J}} (4:3){{atL|gflcd|83}}<br>
</ref>
# L'arrestation était légale ;
# La fouille est véritablement accessoire à l'arrestation dans la mesure où la police a une raison fondée sur un objectif d'application de la loi valable pour effectuer la fouille, et cette raison est objectivement raisonnable. Les objectifs d'application de la loi valables dans ce contexte sont :
## Protéger la police, l'accusé ou le public ;
## Préserver les preuves ; ou
## Découvrir des preuves, y compris localiser d'autres suspects, dans des situations où l'enquête serait entravée ou considérablement entravée en l'absence de la capacité de fouiller rapidement le téléphone portable accessoire à l'arrestation ;
# La nature et l'étendue de la fouille sont adaptées à l'objectif de la fouille ; et
# La police prend des notes détaillées sur ce qu'elle a examiné sur l'appareil et sur la manière dont il a été fouillé.
 
La fouille n'est pas autorisée lorsqu'elle est liée à une « infraction mineure ».<ref>
{{ibid1|Fearon}} ( {{Tr}}« a search of a cell phone incident to arrest will generally not be justified in relation to minor offences» )<br>
</ref>
 
; Vraiment accessoire
L'exigence selon laquelle le but doit être {{Tr}}« vraiment accessoire » exige une interprétation stricte du but de la fouille. La fouille doit être articulée comme reliant {{Tr}}« l'arrestation particulière pour l'infraction particulière ». Elle ne peut pas être généralisée.<ref>
{{ibid1|Fearon}}{{atL|gflcd|76}}
</ref>
 
; Moment de la fouille
Les fouilles doivent être effectuées {{Tr}}« rapidement après une arrestation ».<ref>
{{ibid1|Fearon}}{{atL|gflcd|16}}<br>
</ref>
 
; Découverte de preuves
Les {{Tr}}« raisons valables » relatives à la découverte de preuves ne devraient pas être {{Tr}}« systématiquement autorisées dans le seul but de découvrir des preuves supplémentaires ».<ref>
{{ibid1|Fearon}}{{atL|gflcd|80}}<br>
</ref>
Elles doivent servir à un {{Tr}}« objectif d'enquête immédiat ».<ref>
{{ibid1|Fearon}}{{atL|gflcd|80}}<br>
</ref>
L'agent doit être en mesure d'expliquer {{Tr}}« pourquoi il n'était pas pratique..., dans toutes les circonstances de l'enquête, de reporter la perquisition jusqu'à ce qu'il puisse obtenir un mandat ».
<ref>
{{ibid1|Fearon}}{{atL|gflcd|80}}<br>
</ref>
 
; Notes détaillées
L'exigence de notes détaillées variera selon le type d'appareil examiné. Un dispositif tel qu'une clé USB qui contient une gamme {{Tr}}« plus restreinte » d'informations imposera moins d'obligations à l'agent.<ref>
{{CanLIIRx|Balendra|j088k|2019 ONCA 68 (CanLII)}}{{perONCA|Harvison Young JA}}{{atL|j088k|52}}
</ref>
 
{{reflist|2}}
===Exemples===
; Périphériques de stockage
Une clé USB de recherche sans mandat lors d'une arrestation pour fraude par carte de crédit a été jugée contraire à l'art. 8.<ref>
{{CanLIIRx|Tuduce|flfj1|2011 ONSC 2749 (CanLII)}}{{perONSC|Taylor J}}
</ref>
{{reflist|2}}  
==Saisie incident à l'arrestation==
* Voir [[Saisie de biens|Seisie de biens]]
 
==Voir aussi==
* [[Motifs raisonnables et probables]]
* [[Manière de fouiller]]

Dernière version du 6 novembre 2024 à 12:53

Cette page a été mise à jour ou révisée de manière substantielle pour la dernière fois octobre 2022. (Rev. # 31829)
n.b.: Cette page est expérimentale. Si vous repérez une grammaire ou un texte anglais clairement incorrect, veuillez m'en informer à [email protected] et je le corrigerai dès que possible.

Principes généraux

Voir aussi Arrestations sans mandat pour plus de détails sur les pouvoirs d'arrestation
Règle de common law pour la perquisition

La common law crée une exception à la règle selon laquelle une perquisition sans mandat est à première vue déraisonnable lorsque la fouille est accessoire à l'arrestation (FAA).[1] Cette exception est limitée par les tribunaux pour protéger le droit à la vie privée de l'individu.[2]

Il n’est pas nécessaire qu’un agent effectuant une fouille accessoire à une arrestation ait des motifs raisonnables et probables.[3] It is only necessary that the officer has "some reasonable basis" or "reasonable prospect" to believe that evidence supporting the offence will be found.[4]

L'accusé ne peut généralement pas invoquer une attente en matière de vie privée à l'égard de ses effets personnels inspectés une fois qu'ils ont été légalement saisis suite à son arrestation.[5]

Il n'existe pas de [TRADUCTION] « pouvoir général » de fouiller une voiture en cas d'arrestation.[6]

Le pouvoir découle du pouvoir d'arrestation

Ce pouvoir ne découle pas d'une attente réduite en matière de vie privée de la personne arrêtée. Rather it comes from "the need for the authorities to gain control of the situation and the need to obtain information."[7]

La légalité d'une fouille accessoire à une arrestation découle de la légalité de l'arrestation elle-même et ne nécessite donc pas de motifs raisonnables indépendants. [8]

Ce pouvoir de common law est une exception à l'exigence habituelle de [TRADUCTION] « motifs raisonnables » pour une fouille. L'agent doit croire subjectivement que la personne commet ou a commis un acte criminel et sa croyance est fondée sur des motifs objectivement raisonnables.[9]

On dit que « [s]i l'arrestation est illégale, la fouille est également illégale ».[10]

Objectif valide

Le pouvoir de common law est discrétionnaire pour l'agent en fonction de la possibilité d'appliquer la loi en toute sécurité et efficacement sans recherche.[11]

La perquisition doit avoir pour objectif légitime l'administration de la justice, comme la découverte d'objets pouvant constituer une menace pour la sécurité de l'agent, de l'accusé ou du public, d'objets pouvant faciliter l'évasion ou d'objets pouvant servir de preuve de l'infraction pour laquelle l'individu a été arrêté.[12]

Les objectifs « principaux » de la fouille accessoire à l’arrestation sont :[13]

  1. pour assurer la sécurité de la police et du public ; [14]
  2. pour protéger les preuves ;
  3. pour découvrir des preuves

Il existe une liste ouverte de fins légitimes. Toutefois, un objectif valable doit être [TRADUCTION] « véritablement accessoire » à l’arrestation.[15]

Lorsque l’objectif est de découvrir des éléments de preuve, il doit y avoir [TRADUCTION] « une possibilité raisonnable que les éléments de preuve se rapportent à l’infraction pour laquelle la personne est arrêtée ».[16]

Les policiers qui effectuent la fouille [TRADUCTION] « doivent subjectivement avoir un objectif valable en tête, dont le caractère raisonnable doit être examiné objectivement ».[17]

La décision de procéder à une perquisition doit être [TRADUCTION] « raisonnablement nécessaire à la lumière de l'ensemble des circonstances ». Elle ne peut pas être fondée sur de vagues préoccupations en matière de sécurité.[18]

La fouille ne doit pas être utilisée [TRADUCTION] « pour intimider, ridiculiser ou faire pression sur l'accusé afin d'obtenir des aveux ». Elle ne doit pas « être menée de manière abusive et, en particulier, le recours à la contrainte physique ou psychologique doit être proportionné aux objectifs recherchés et aux autres circonstances de la situation ». [19]

Évaluation des fouilles valides

L'évaluation d'une fouille ou d'une perquisition doit prendre en compte :[20]

  1. le but de la fouille ou de la perquisition ;
  2. si ce but était un but d'application de la loi valide lié à l'arrestation ; et
  3. si le but identifié pour la perquisition était objectivement raisonnable dans les circonstances.
Saisie de preuves lors de la découverte

Un agent de la paix peut également confisquer des biens d'une personne s'il croit raisonnablement qu'ils sont liés à l'infraction reprochée ou qui peuvent être utilisés comme preuve contre la personne arrêtée. [21] Ce pouvoir découle de la common law. [22]

Les policiers sont tenus de protéger les objets qu'ils ont saisis.[23]

Niveau d'interférence

Les fouilles qui ont un impact plus important sur la [TRADUCTION] « dignité humaine, une atteinte grave à l'intégrité physique et des atteintes importantes à la vie privée nécessitent une justification plus élevée pour la fouille et la saisie. »[24]

Le recours à « la contrainte physique ou psychologique doit être proportionné aux objectifs recherchés et aux autres circonstances de la situation. »[25]

Moment de la fouille

Le moment de la fouille ne doit pas nécessairement être immédiatement après l'arrestation, elle doit être effectuée [TRADUCTION] « dans un délai raisonnable après l'arrestation. »[26] Un [TRADUCTION] « retard substantiel » permettra de conclure que la perquisition n’était pas suffisamment liée à l’arrestation.[27]

Selon les circonstances, des heures peuvent s'écouler et la perquisition peut toujours être légale.[28]

Ce n’est pas parce qu’il y a du temps pour obtenir un mandat qu’il est nécessaire de déterminer si un mandat est nécessaire.[29]

  1. ↑ Cloutier v Langlois, 1990 CanLII 122 (CSC), [1990] 1 RCS 158, par L'Heureux-Dube J - first case recognizing an exception to warrant requirement
    R c Stillman, 1997 CanLII 384 (CSC), 5 C. R. (5th) 1 (CSC), par Cory J
    R c Golden, 2001 CSC 83 (CanLII), [2001] 3 RCS 679, par Iacobucci and Arbour JJ, au para 23
    Compare with US perspective: United States v Robinson, 414 U.S. 218 (1973)
    , ibid., au p. 488
  2. ↑ R c Hiscoe, 2013 NSCA 48 (CanLII), 297 CCC (3d) 35, par Oland JA (3:0), au para 33
  3. ↑ R c Caslake, 1998 CanLII 838 (CSC), [1998] 1 RCS 51, par Lamer CJ, aux paras 13, 17
  4. ↑ Caslake, supra, aux paras 20, 22 ( [TRADUCTION] « some reasonable prospect of securing evidence of the offence for which the accused is being arrested» )
    Hiscoe, supra, au para 38 ( [TRADUCTION] « reasonable basis» )
  5. ↑ R c Blais, 2004 CanLII 8466 (ON CA), 182 CCC (3d) 39, par Rosenberg JA (3:0)
  6. ↑ R c Bulmer, 2005 SKCA 90 (CanLII), 198 CCC (3d) 363, par Jackson JA (3:0)
  7. ↑ Caslake, supra, au para 17
  8. ↑ Caslake, supra, au para 13
  9. ↑ R c Rajaratnam, 2006 ABCA 333 (CanLII), 214 CCC (3d) 547, par curiam, au para 20
  10. ↑ R c Mohamad, 2004 CanLII 9378 (ON CA), 69 OR (3d) 481, par Cronk JA (3:0) , au para 28
  11. ↑ Stillman, supra, au p. 278 ( [TRADUCTION] « This power does not impose a duty. The police have some discretion in conducting the search. Where they are satisfied that the law can be effectively and safely applied without a search, the police may see fit not to conduct a search.» )
  12. ↑ Stillman, supra ( [TRADUCTION] « The search must be for a valid objective ..., such as the discovery of an object that may be a threat to the safety of the police, the accused or the public, or that may facilitate escape or act as evidence against the accused.» )
    Caslake, supra, au para 22
  13. ↑ Caslake, supra, aux paras 19 à 20
    Cloutier v Langlois, 1990 CanLII 122 (CSC), [1990] 1 RCS 158, par L'Heureux-Dubé J, aux pp. 182
    R c Stairs, 2020 ONCA 678 (CanLII), par Fairburn ACJ, au para 51
    voir également R c Fearon, 2014 CSC 77 (CanLII), [2014] 3 RCS 621, par Cromwell J (4:3) - modifie les [TRADUCTION] « fins légitimes d'application de la loi » pour les fouilles cellulaires
  14. ↑ voir aussi Cloutier, supra
  15. ↑ Caslake, supra, aux paras 10, 20, 25
  16. ↑ Caslake, supra, au para 22
  17. ↑ R c Majedi (M.F.), 2009 BCCA 276 (CanLII), 192 CRR (2d) 288, par Chiasson JA (3:0), au para 19 - résumant Caslake
  18. ↑ R c Mann, 2004 CSC 52 (CanLII), [2004] 3 RCS 59, par Iacobucci J (5:2), au para 40
  19. ↑ Stillman, supra
  20. ↑ Stairs, supra, au para 51 R c Santana, 2020 ONCA 365 (CanLII), par Doherty JA, aux paras 25 à 26
  21. ↑ R c Morrison, 1987 CanLII 182 (ON CA), 35 CCC (3d) 437, par Dubin JA
    voir aussi art. 489
  22. ↑ Cloutier c. Langlois, supra
  23. ↑ R c Strilec, 2010 BCCA 198 (CanLII), 256 CCC (3d) 403, par Ryan JA (3:0)
    R c Wint, 2009 ONCA 52 (CanLII), 184 CRR (2d) 57, par curiam (3:0)
  24. ↑ Hiscoe, supra, au para 37
  25. ↑ Stillman, supra, au para 158
  26. ↑ e.g. Caslake, supra, au para 24 - search of vehicle for inventory purposes occurred 6 hours after arrest was unlawful. ( [TRADUCTION] « There is no need to set a firm deadline on the amount of time that may elapse before the search can no longer said to be incidental to arrest. As a general rule, searches that are truly incidental to arrest will usually occur within a reasonable period of time after the arrest» )
    R c Fearon, 2014 CSC 77 (CanLII), [2014] 3 RCS 621, par Cromwell J (4:3)
  27. ↑ Caslake, supra, au para 24 ( [TRADUCTION] « A substantial delay does not mean that the search is automatically unlawful, but it may cause the court to draw an inference that the search is not sufficiently connected to the arrest. Naturally, the strength of the inference will depend on the length of the delay, and can be defeated by a reasonable explanation for the delay.» )
  28. ↑ Lawful:
    R c Farmakis, 2011 NSSC 101 (CanLII), 976 APR 58, par Duncan JA, aux paras 98 à 112
    R c Nolet, 2010 CSC 24 (CanLII), [2010] 1 RCS 851, par Binnie J, au para 50
    R c Washington, 2007 BCCA 540 (CanLII), 227 CCC (3d) 214, par Ryan JA (2:1), au para 97, denied leave [2007] SCCA No 570
    R c Eden and Perry, 2004 NBQB 338 (CanLII), 727 APR 180, par Grant J, affirmed on other grounds [2005] NBJ No 472 (CA)
    R c Clarke, 2003 CanLII 64244 (ONSC), [2003] OJ No 3884, par Ferrier J, aux paras 217 à 226
    R c Miller, 1987 CanLII 4416 (ON CA), [1987] OJ No 989 (CA), par Goodman JA (3:0), au para 25
    Unlawful:
    R c Hiscoe, 2013 NSCA 48 (CanLII), 297 CCC (3d) 35, par Oland JA - one month before searching cell phone
    R c DJS, [2002] BCJ No 1198 (Sup. Ct.)(*pas de liens CanLII) , at paras 29-30
    R c MC, [1994] OJ No 3181 (Gen. Div.)(*pas de liens CanLII) , au para 19
  29. ↑ R c Sinclair, 2005 MBCA 41 (CanLII), 64 WCB (2d) 563, par Freedman JA, au para 18

Personne arrêtée

Les fouilles effectuées dans le cadre de la pratique normale consistant à dresser l'inventaire des objets d'une personne placée en cellule pour une infraction constituent des fouilles autorisées.[1]

Les fouilles qui portent atteinte à « l'intégrité corporelle ou à la dignité humaine » seront soumises à une norme plus élevée pour les fouilles sans mandat.[2]

La jurisprudence américaine a développé une doctrine qui autorise souvent la fouille des conteneurs en possession ou sous le contrôle de la personne.[3]

  1. ↑ R c Unaru, [1994] BCJ No 1731(*pas de liens CanLII) à la p. 15
  2. ↑ R c Golden, 2001 CSC 83 (CanLII), [2001] 3 RCS 679, par Iacobucci and Arbour JJ, au para 99
    e.g. see Strip Searches below
  3. ↑ New York v Belton, U.S. 454 (1981) - in the context of search of a vehicle
    United States v Chadwick, 433 U.S. 1 (1977) - search of footlocker denied

Fouilles à nu

Voir également: Mode de fouille#Fouilles à nu

Une fouille à nu désigne [TRADUCTION] « le retrait ou le réagencement d'une partie ou de la totalité des vêtements d'une personne de manière à permettre une inspection visuelle des parties intimes de cette personne, à savoir les parties génitales, les fesses, les seins (dans le cas d'une femme) ou les sous-vêtements. »[1]

Elles sont considérées comme très intrusives parce que :[2]

  • Elles représentent une atteinte importante à la vie privée ;
  • Elles constituent souvent une expérience humiliante, dégradante et traumatisante ; et
  • Même la fouille à nu la plus délicatement menée est très intrusive.

Étant donné la grave [TRADUCTION] « atteinte à la vie privée et à la dignité personnelle » d'une fouille à nu, elle ne sera valide en common law que si elle est [TRADUCTION] « effectuée dans le cadre d'une arrestation légale dans le but de découvrir des armes en possession du détenu ou des éléments de preuve liés au motif de l'arrestation ».[3]

L'objectif de la recherche de preuves est [TRADUCTION] « régi par la nécessité de préserver les preuves et d'empêcher leur destruction par la personne arrêtée ».[4]

Motifs nécessaires

Il ne suffit pas d'établir des motifs raisonnables et probables d'arrestation. Une fouille à nu sur une personne ne peut être effectuée que s'il existe des motifs raisonnables et probables supplémentaires de le faire ou en cas d'urgence.[5]

Fardeau ou responsabilité

Il incombe à la Couronne d'établir si les motifs sont suffisants pour procéder à une fouille à nu.[6]

Cela ne devrait pas être une routine

Étant donné le niveau d'intrusion, les fouilles à nu ne devraient pas être effectuées [TRADUCTION] « de manière routinière ou en vertu d'une politique ».[7] Il devrait y avoir une [TRADUCTION] « raison impérieuse » pour en entreprendre une.[8]

Manière de procéder à la fouille

La fouille à nu doit être effectuée de manière raisonnable. Elle ne peut être effectuée [TRADUCTION] « de manière abusive ou dans le but d'humilier ou de punir la personne arrêtée ».[9] Cependant, quelle que soit la nature de la fouille, elle sera [TRADUCTION] « humiliante et dégradante ».[10]

Les lignes directrices suggèrent de se poser les questions suivantes avant d'entreprendre une fouille à nu :[11]

  1. La fouille à nu peut-elle être effectuée au poste de police et si non, pourquoi pas ?
  2. La fouille à nu sera-t-elle effectuée de manière à garantir la santé et la sécurité de toutes les personnes concernées ?
  3. La fouille à nu sera-t-elle autorisée par un policier agissant en qualité de superviseur ?
  4. A-t-on vérifié que le ou les policiers effectuant la fouille à nu sont du même sexe que la personne fouillée ?
  5. Le nombre de policiers impliqués dans la fouille ne dépassera-t-il pas ce qui est raisonnablement nécessaire dans les circonstances ?
  6. Quelle est la force minimale nécessaire pour effectuer la fouille à nu ?
  7. La fouille à nu sera-t-elle effectuée dans un espace privé de sorte que personne d’autre que les personnes participant à la fouille ne puisse l’observer ?
  8. La fouille à nu sera-t-elle effectuée le plus rapidement possible et de manière à ce que la personne ne soit pas complètement dévêtue à un moment donné ?
  9. La fouille à nu impliquera-t-elle uniquement une inspection visuelle des zones génitales et anales de la personne arrêtée sans aucun contact physique ?
  10. Si l’inspection visuelle révèle la présence d’une arme ou d’un élément de preuve dans une cavité corporelle (à l’exclusion de la bouche), le détenu aura-t-il la possibilité de retirer l’objet lui-même ou de le faire retirer par un professionnel de la santé qualifié ?
  11. Un dossier approprié sera-t-il conservé sur les raisons et la manière dont la fouille à nu a été effectuée ?
Se déroule généralement au poste de police

Il est rarement justifié qu’une fouille à nu ait lieu en dehors du poste de police. En règle générale, la fouille n'aura lieu sur le lieu de l'arrestation que dans des circonstances impérieuses.[12]Elles constituent une atteinte encore plus grande à la vie privée et à l'intégrité physique de l'accusé.[13]

Lorsqu'une fouille est effectuée à l'extérieur du poste, la Couronne devra en plus établir qu'il y avait [TRADUCTION] « des motifs raisonnables et probables de croire qu'il [était] nécessaire de procéder à la fouille sur le terrain plutôt qu'au poste de police ».[14]

Il doit y avoir une [TRADUCTION] « nécessité et une urgence démontrées de rechercher des armes ou des objets qui pourraient être utilisés pour menacer la sécurité de l'accusé, des agents qui ont procédé à l'arrestation ou d'autres personnes ». et qu'il serait [TRADUCTION] « dangereux d'attendre et de procéder à la fouille à nu au poste de police ».[15]

Le risque de se débarrasser des drogues trouvées sur la personne n'est pas justifié lorsque l'accusé est détenu et transporté dans une voiture de police jusqu'au poste où la continuité sera assurée.[16]

Dérogation aux lignes directrices

Les lignes directrices établies peuvent être dérogées lorsqu'il existe des [TRADUCTION] « circonstances urgentes » qui ne permettent pas de recourir à des procédures moins intrusives.[17]

La simple absence de coopération ou de résistance ne suffit pas à établir l'existence de circonstances urgentes.[18]

  1. ↑ R c Golden, 2001 CSC 83 (CanLII), par Iacobucci and Arbour JJ
  2. ↑ , ibid., au para 82
    R c DeYoung, 2018 NSSC 39 (CanLII), par Wood J, au para 18
  3. ↑ , ibid.
  4. ↑ , ibid., au para 93
  5. ↑ , ibid., au para 99
  6. ↑ , ibid.
  7. ↑ , ibid.
  8. ↑ , ibid., au para 95
  9. ↑ , ibid., au para 95
  10. ↑ , ibid.
  11. ↑ , ibid., au para 101
  12. ↑ Golden, supra, au para 102
  13. ↑ Golden, supra, au para 102
  14. ↑ Golden, supra, au para 102
  15. ↑ Golden, supra, au para 102
  16. ↑ Golden, supra, au para 93
  17. ↑ R c Black, 2022 ONCA 628 (CanLII) (hyperliens fonctionnels en attente), par Pepall JA, au para 41
    R c Kelsy, 2011 ONCA 605 (CanLII), 280 CCC (3d) 456, par Rosenberg JA, au para 35
  18. ↑ , ibid., au para 42
    Golden, supra, au para 116

Prélèvement d'échantillons corporels

Voir également: Saisie d'échantillons corporels

La norme plus stricte utilisée dans les fouilles à nu s'appliquera également au prélèvement d'échantillons de cheveux et de joues.[1]

Prélèvements péniens

Les avis sont partagés sur la question de savoir si un prélèvement pénien est disponible sans mandat.[2]

En Alberta, une fouille sans mandat au moyen d'un prélèvement pénien nécessite des circonstances impérieuses.[3] Il a été suggéré que les circonstances qui permettront une telle fouille [TRADUCTION] « se présenteront rarement ».[4]

Un prélèvement pénien est considéré comme plus intrusif qu'une fouille à nu. Cela se rapproche davantage du prélèvement d'un échantillon corporel d'un suspect.[5]

Les « interférences non consensuelles avec le corps sont vécues comme une violation de la dignité humaine ».[6]

Il faudra des preuves établissant que le temps nécessaire pour demander un mandat entraînerait une détérioration ou une disparition significative des preuves.[7]

  1. ↑ R c Stillman, 1997 CanLII 384 (CSC), [1997] 1 RCS 607, par Cory J
    R c Golden, 2001 CSC 83 (CanLII), [2001] 3 RCS 679, par Iacobucci and Arbour JJ (5:4), au para 99
  2. ↑ Warrant Only: R c Saeed, 2014 ABCA 238 (CanLII), 315 CCC (3d) 127, par Watson JA
    R c Laporte, 2012 MBQB 227 (CanLII), 283 Man R (2d) 9, par Schulman J
    No Warrant Needed: Saeed, supra
    R c Amey, 2013 ONSC 5108 (CanLII), 108 WCB (2d) 776, par Gilmore J
    R c Harasemow, 2014 BCSC 2287 (CanLII), 16 CR (7th) 32, par McKinnon J
  3. ↑ Saeed, supra
  4. ↑ Saeed, supra, au para 50
  5. ↑ Saeed, supra
  6. ↑ Saeed, supra
  7. ↑ Saeed, supra, au para 62

Résidences

Voir également: Entrée sans mandat dans des habitations en cas d'urgence et Entrée dans un lieu pour exécuter un mandat d'arrêt

Le pouvoir de fouiller une personne en état d'arrestation s'étendra généralement à la fouille des locaux où elle a été trouvée, qui étaient sous son contrôle.[1]

L'article 529.3 autorise l'entrée sans mandat dans une résidence.[2]

L'arrestation sans mandat d'un individu à sa porte d'entrée peut, dans certaines circonstances, permettre aux policiers de procéder à un balayage de la résidence pour détecter la présence d'autres personnes et préserver des preuves.[3]

  1. ↑ R c Rao, 1984 CanLII 2184 (ON CA), 12 CCC (3d) 97, par Martin JA (5:0)
    R c Plourde, 1985 CanLII 3513 (QC CA), 23 CCC (3d) 463, par Dube JA (3:0) - search of residence upon arresting accused for sex assault
  2. ↑ see Warrantless Entry into Dwellings in Exigent Circumstances
  3. ↑ R c Ewart, 1995 CanLII 759 (BC CA), 96 WAC 70, par Hinds JA (3:0) - accused arrested at front door for drug offence
    R c Luu, 2006 BCCA 73 (CanLII), 207 CCC (3d) 175, par Smith JA (3:0)
    R c RST, 2007 MBQB 166 (CanLII), 158 CRR (2d) 229, par Scurfield J

Véhicules à moteur

Le pouvoir de common law de la police de procéder à une fouille accessoire à une arrestation peut inclure le véhicule à moteur de l'accusé.[1] Un agent peut fouiller un véhicule accessoirement à une arrestation si cette fouille a un but valable lié à l'infraction et si l'agent a des motifs raisonnables de croire que la fouille ne servirait qu'à atteindre ce but légitime.[2] Il n’existe aucune attente accrue en matière de respect de la vie privée justifiant une exemption aux principes habituels de common law en matière de fouille accessoire à l’arrestation.[3] Par exemple, la fouille d'une mallette trouvée dans un véhicule volé accessoirement à l'arrestation est justifiée.[4] La présomption de caractère abusif d'une fouille sans mandat est réfutée lorsqu'il est prouvé que l'arrestation était légale et que la fouille était raisonnable.[5]

Lorsque les deux accusés sont arrêtés dans un véhicule pour avoir violé les conditions d'interdiction de contact, cela ne suffit pas à lui seul pour que l'agent ait des motifs raisonnables et probables de fouiller le véhicule accessoirement à arrestation.[6]

Le retrait des panneaux du véhicule peut, dans certains cas limités, être justifié comme une fouille accessoire à l'arrestation.[7]

Une fouille d'un véhicule à moteur dans le cadre d'une enquête pour manquement à un engagement peut généralement ne pas être valide.[8]

Fouille de véhicule accessoire à un mandat d’arrêt

Une fouille d’un véhicule accessoire à l’exécution d’un mandat d’arrêt, par opposition à une fouille effectuée dans le cadre d’une enquête, ne sera généralement pas autorisée et contreviendrait à l’art. 8 de la Charte.[9]

Saisie de véhicule

Lorsque la police saisit un véhicule dans le but de le retirer de la route, il y a une attente réduite en matière de vie privée. Ainsi, tout contenu du véhicule en vue dès l'entrée dans le véhicule peut être saisi.[10]

Demande de permis de conduire

Une demande de permis de conduire et d'assurance par un policier ne constitue pas une fouille.[11]

  1. ↑ R c Polashek, 1999 CanLII 3714 (ON CA), 134 CCC (3d) 187, par Rosenberg JA (3:0)
    R c Alkins, 2007 ONCA 264 (CanLII), 218 CCC (3d) 97, par MacPherson JA (3:0)
  2. ↑ R c Parchment, 2007 BCCA 326 (CanLII), 74 WCB (2d) 6, par Smith JA (3:0)
    Caslake, supra, au para 19
  3. ↑ R c Caslake, 1998 CanLII 838 (CSC), [1998] 1 RCS 51, par Lamer CJ (7:0)
    R c Stillman, 1997 CanLII 384 (CSC), [1997] 1 RCS 607, par Cory J (4:3)
  4. ↑ R c Mohamad, 2004 CanLII 9378 (ON CA), 182 CCC (3d) 97, par Cronk JA (3:0)
  5. ↑ R c Klimchuk, 1991 CanLII 3958 (BCCA), 67 CCC (3d) 385, par Wood JA (2:1)
  6. ↑ R c Tran, 2003 ABPC 132 (CanLII), par Lefever J
  7. ↑ R c Smellie, 1994 CanLII 1612 (BC CA), 95 CCC (3d) 9, par Ryan JA (3:0)
  8. ↑ R c Majedi, 2009 BCCA 276 (CanLII), 192 CRR (2d) 288, par Chiasson JA (3:0), au para 20
  9. ↑ R c Forester, 2009 ABPC 278 (CanLII), 481 AR 323, par Barley J – Mandat d’arrêt lié à une accusation de voies de fait causant des lésions corporelles
  10. ↑ R c Nicolisi, 1998 CanLII 2006 (ON CA), 127 CCC (3d) 176, par Ryan JA (3:0)
  11. ↑ R c Hufsky, 1988 CanLII 72 (CSC), [1988] 1 RCS 621, par Le Dain J (7:0),, au p. 637

Fouilles d'inventaire

Lorsqu'un véhicule est mis en fourrière légalement, les agents ont le devoir de garder les biens en sécurité et de prendre des mesures raisonnables pour le faire. Cela nécessitera de pénétrer dans le véhicule pour répertorier les biens de valeur apparente. [1]

Une fouille d'inventaire [TRADUCTION] « en soi » ne constitue pas un [TRADUCTION] « objectif valable » en droit criminel qui peut produire une preuve admissible lors d'un procès criminel.[2]

Toutefois, la législation provinciale sur les véhicules automobiles peut autoriser les fouilles d'inventaire en vertu du pouvoir de mettre un véhicule en fourrière.[3] Ce pouvoir s'étend jusqu'à permettre à la police de regarder à l'intérieur des sacs.[4]

  1. ↑ R c Nicolosi, 1998 CanLII 2006 (ON CA), 127 CCC (3d) 176, par Ryan JA (3:0), au para 30
  2. ↑ R c Nolet, 2010 CSC 24 (CanLII), [2010] 1 RCS 851, par Binnie J, au para 53
  3. ↑ Nicolosi, supra
    R c Strilec, 2010 BCCA 198 (CanLII), 256 CCC (3d) 403, par Ryan JA
  4. ↑ R c Wint, 2009 ONCA 52 (CanLII), 184 CRR (2d) 57, par curiam (3:0)

Passagers de véhicules

Un passager dans un véhicule automobile n'a généralement pas d'attente raisonnable en matière de vie privée.[1] Cependant, il existe une attente de confidentialité dans la zone limitée située sous le passager.[2]

  1. ↑ R c Belnavis, 1997 CanLII 320 (CSC), [1997] 3 RCS 341, par Cory J et Sopinka J (7:2)
  2. ↑ R c Dreyer, 2008 BCCA 89 (CanLII), 229 CCC (3d) 281, par Donald JA (3:0)

Coffres et sacs

Un agent qui effectue un contrôle routier et qui commence une enquête sur la conduite avec facultés affaiblies peut utiliser les observations de la déficience du conducteur pour fouiller le coffre et les sacs trouvés dans la voiture dans le but de [TRADUCTION] « localiser des éléments de preuve utiles à l'infraction de conduite avec facultés affaiblies ».[1]

Dans certaines circonstances, la police peut fouiller un véhicule pour déterminer si des armes y ont été trouvées.[2]

  1. ↑ R c Pearson, 2017 ONCA 389 (CanLII), 348 CCC (3d) 277, par Pardu JA autorisation référée [2017] SCCA No 465, at paras 23 à 26
  2. ↑ R c Majedi, 2009 BCCA 276 (CanLII), 192 CRR (2d) 288, par Chiasson JA (3:0) -- incident à l'arrestation

Ordinateurs, téléphones cellulaires et stockage numérique

Voir aussi Attente raisonnable en matière de vie privée#Ordinateurs et appareils électroniques

Une fouille sans mandat d'un téléphone cellulaire incidente à l'arrestation est autorisée lorsque :[1]

  1. L'arrestation était légale ;
  2. La fouille est véritablement accessoire à l'arrestation dans la mesure où la police a une raison fondée sur un objectif d'application de la loi valable pour effectuer la fouille, et cette raison est objectivement raisonnable. Les objectifs d'application de la loi valables dans ce contexte sont :
    1. Protéger la police, l'accusé ou le public ;
    2. Préserver les preuves ; ou
    3. Découvrir des preuves, y compris localiser d'autres suspects, dans des situations où l'enquête serait entravée ou considérablement entravée en l'absence de la capacité de fouiller rapidement le téléphone portable accessoire à l'arrestation ;
  3. La nature et l'étendue de la fouille sont adaptées à l'objectif de la fouille ; et
  4. La police prend des notes détaillées sur ce qu'elle a examiné sur l'appareil et sur la manière dont il a été fouillé.

La fouille n'est pas autorisée lorsqu'elle est liée à une « infraction mineure ».[2]

Vraiment accessoire

L'exigence selon laquelle le but doit être [TRADUCTION] « vraiment accessoire » exige une interprétation stricte du but de la fouille. La fouille doit être articulée comme reliant [TRADUCTION] « l'arrestation particulière pour l'infraction particulière ». Elle ne peut pas être généralisée.[3]

Moment de la fouille

Les fouilles doivent être effectuées [TRADUCTION] « rapidement après une arrestation ».[4]

Découverte de preuves

Les [TRADUCTION] « raisons valables » relatives à la découverte de preuves ne devraient pas être [TRADUCTION] « systématiquement autorisées dans le seul but de découvrir des preuves supplémentaires ».[5] Elles doivent servir à un [TRADUCTION] « objectif d'enquête immédiat ».[6] L'agent doit être en mesure d'expliquer [TRADUCTION] « pourquoi il n'était pas pratique..., dans toutes les circonstances de l'enquête, de reporter la perquisition jusqu'à ce qu'il puisse obtenir un mandat ». [7]

Notes détaillées

L'exigence de notes détaillées variera selon le type d'appareil examiné. Un dispositif tel qu'une clé USB qui contient une gamme [TRADUCTION] « plus restreinte » d'informations imposera moins d'obligations à l'agent.[8]

  1. ↑ R c Fearon, 2014 CSC 77 (CanLII), [2014] 3 RCS 621, par Cromwell J (4:3), au para 83
  2. ↑ , ibid. ( [TRADUCTION] « a search of a cell phone incident to arrest will generally not be justified in relation to minor offences» )
  3. ↑ , ibid., au para 76
  4. ↑ , ibid., au para 16
  5. ↑ , ibid., au para 80
  6. ↑ , ibid., au para 80
  7. ↑ , ibid., au para 80
  8. ↑ R c Balendra, 2019 ONCA 68 (CanLII), par Harvison Young JA, au para 52

Exemples

Périphériques de stockage

Une clé USB de recherche sans mandat lors d'une arrestation pour fraude par carte de crédit a été jugée contraire à l'art. 8.[1]

  1. ↑ R c Tuduce, 2011 ONSC 2749 (CanLII), par Taylor J

Saisie incident à l'arrestation

Voir aussi

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