« Zones établies de confidentialité personnelle » : différence entre les versions

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{{HeaderSearch}}
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==General Principles==
==General Principles==
{{seealso|Zones établies de confidentialité ‎|Zones établies de confidentialité des informations|Zones établies de confidentialité territoriale|Reasonable Expectation of Privacy}}
{{seealso|Zones établies de confidentialité‎|Zones établies de confidentialité des informations|Zones établies de confidentialité territoriale|Attente raisonnable en matière de vie privée}}


; Bags, Pockets, Purses
; Sacs, poches, porte-monnaie
Bags and pockets are protected.<ref>
Les sacs et les poches sont protégés.<ref>
{{CanLIIRP|Grant|24kwz|2009 SCC 32 (CanLII)|[2009] 2 SCR 353}}{{perSCC-H|McLachlin CJ and Charron J}}<br>
{{CanLIIRP|Grant|24kwz|2009 CSC 32 (CanLII)|[2009] 2 RCS 353}}{{perSCC-H|juge en chef McLachlin et juge Charron}}<br>
</ref>
</ref>


An individual who attends a hospital for medical treatment is entitled to expect that his clothing will be held by the facility until discharged. Hospitals have been identified as an area of concern for the protection of privacy. <ref>
Une personne qui se rend à l'hôpital pour recevoir des soins médicaux est en droit de s'attendre à ce que ses vêtements soient conservés par l'établissement jusqu'à sa sortie. Les hôpitaux ont été identifiés comme un domaine de préoccupation pour la protection de la vie privée. <ref>
{{CanLIIRP|Pickton|2c72m|2006 BCSC 1098 (CanLII)|260 CCC (3d) 232}}{{perBCSC|Williams J}}{{atL|2c72m|38}} citing {{CanLIIRP|Calarusso|1frw6|1994 CanLII 134 (SCC)|[1994] 1 SCR 20}}{{perSCC|Lamer C.J. and Cory, McLachlin and Major JJ}}{{atL|1frw6|70}}</ref>
{{CanLIIRP|Pickton|2c72m|2006 BCSC 1098 (CanLII)|260 CCC (3d) 232}}{{perBCSC|Williams J}}{{atL|2c72m|38}} citant {{CanLIIRP|Calarusso|1frw6|1994 CanLII 134 (CSC)|[1994] 1 RCS 20}}{{perSCC|Le juge en chef Lamer et les juges Cory, McLachlin et Major}}{{atL|1frw6|70}}</ref>


; Bodily Samples
; Échantillons corporels
DNA samples taken as part of a previous sentence is not protected by a reasonable expectation of privacy.<ref>
Les échantillons d'ADN prélevés dans le cadre d'une peine antérieure ne sont pas protégés par une attente raisonnable de respect de la vie privée.<ref>
{{CanLIIRP|DeJesus|2ch4l|2010 ONCA 581 (CanLII)|OJ No 3744}}{{TheCourtONCA}}
{{CanLIIRP|DeJesus|2ch4l|2010 ONCA 581 (CanLII)|OJ No 3744}}{{TheCourtONCA}}
</ref>
</ref>


; Fingerprints
; Empreintes digitales
Fingerprints taken as part of a previous sentence is not protected by a reasonable expectation of privacy.<ref>
Les empreintes digitales prélevées dans le cadre d'une peine antérieure ne sont pas protégées par une attente raisonnable de respect de la vie privée.<ref>
{{CanLIIRP|Jackpine (Rodgers)|1n3br|2006 SCC 15 (CanLII)|[2006] 1 SCR 554, 207 CCC (3d) 225}}{{perSCC|Charron J}}{{atL|1n3br|43}} - anything taken under the ''Identification of Criminals Act'' has no REP</ref>
{{CanLIIRP|Jackpine (Rodgers)|1n3br|2006 CSC 15 (CanLII)|[2006] 1 RCS 554, 207 CCC (3d) 225}}{{perSCC|Charron J}}{{atL|1n3br|43}} - tout prélèvement effectué en vertu de la « Loi sur l'identification des criminels » n'a pas de REP</ref>


; Photographs
; Photographies
Photographs taken as part of a previous sentence is not protected by a reasonable expectation of privacy.<ref>
Les photographies prises dans le cadre d'une condamnation antérieure ne sont pas protégées par une attente raisonnable de confidentialité.<ref>
{{ibid1|Jackpine (Rodgers)}}{{atL|1n3br|43}} - anything taken under the ''Identification of Criminals Act'' has no REP</ref>
{{ibid1|Jackpine (Rodgers)}}{{atL|1n3br|43}} - toute photographie prise en vertu de la « Loi sur l'identification des criminels » n'a pas de REP</ref>


; Body Cavity
; Cavité corporelle
Strip searches can be humiliating, embarrassing, and degrading for the accused.<ref>
Les fouilles à nu peuvent être humiliantes, embarrassantes et dégradantes pour l’accusé.<ref>
{{CanLIIRP|Golden|51xm|2001 SCC 83 (CanLII)|[2001] 3 SCR 679}}{{perSCC|Charron J}}{{atL|51xm|89}}</ref>  
{{CanLIIRP|Golden|51xm|2001 CSC 83 (CanLII)|[2001] 3 RCS 679}}{{perSCC|Charron J}}{{atL|51xm|89}}</ref>
It is also one of the most extreme forms of search available to police.<ref>
Elles constituent également l’une des formes de fouille les plus extrêmes auxquelles la police peut recourir.<ref>
{{CanLIIRP|Flintoff|538d|1998 CanLII 632 (ON CA)|126 CCC (3d) 321}}{{perONCA|Finlayson JA}}{{atL|538d|24}}</ref>
{{CanLIIRP|Flintoff|538d|1998 CanLII 632 (ON CA)|126 CCC (3d) 321}}{{perONCA|Finlayson JA}}{{atL|538d|24}}</ref>


; Inmates
; Détenus
A person convicted of a crime has a reduced expectation of privacy.<ref>
Une personne reconnue coupable d'un crime a une attente réduite en matière de vie privée.<ref>
{{CanLIIRP|Briggs|1fg12|2001 CanLII 24113 (ON CA)|157 CCC (3d) 38}}{{perONCA|Weiler JA}}{{atsL|1fg12|33| to 35}}<br>
{{CanLIIRP|Briggs|1fg12|2001 CanLII 24113 (ON CA)|157 CCC (3d) 38}}{{perONCA|Weiler JA}}{{atsL|1fg12|33| à 35}}<br>
</ref>
</ref>
Accordingly, an inmate should have less expectation of privacy in their personal zone of privacy.<ref>
En conséquence, un détenu devrait avoir une attente moindre en matière de vie privée dans sa zone personnelle de vie privée.<ref>
{{ibid1|Briggs}}</ref>
{{ibid1|Briggs}}</ref>


; Sound of Voice
; Son de la voix
There is no reasonable expectation of privacy in the "sound" of one's voice.
Il n'y a aucune attente raisonnable de vie privée dans le « son » de sa voix.
<ref>
<ref>
{{CanLIIRP|Pelland|6h5s|1997 CanLII 502 (ON CA)|99 OAC 62, 34 WCB (2d) 356}}{{TheCourtONCA}} - police surreptitiously record the accused voice in a public place<br>
{{CanLIIRP|Pelland|6h5s|1997 CanLII 502 (ON CA)|99 OAC 62, 34 WCB (2d) 356}}{{TheCourtONCA}} - la police enregistre subrepticement la voix de l'accusé dans un lieu public<br>
{{CanLIIRx|Adam et al|1pmdd|2006 BCSC 1430 (CanLII)}}{{perBCSC|Romilly J}}{{atsL|1pmdd|9| to 11}} - use of voice may still violate s. 13 for incrimination.
{{CanLIIRx|Adam et al|1pmdd|2006 BCSC 1430 (CanLII)}}{{perBCSC|Romilly J}}{{atsL|1pmdd|9| à 11}} - l'utilisation de la voix peut toujours violer l'art. 13 pour incrimination.
</ref>
</ref>


; Licences and registration
; Permis et enregistrement
There is no intrusion on REP where a person is required to present documents proving compliance with a legal requirement in order to have a right of privilege.<ref>
Il n'y a pas d'intrusion dans le REP lorsqu'une personne est obligée de présenter des documents prouvant qu'elle se conforme à une exigence légale afin d'avoir un droit au privilège.<ref>
{{CanLIIRP|Hufsky|1ftg3|1988 CanLII 72|[1988] 1 SCR 621}}{{perSCC|Le Dain J}}</ref>
{{CanLIIRP|Hufsky|1ftg3|1988 CanLII 72|[1988] 1 RCS 621}}{{perSCC|Le Juge Le Dain}}</ref>


; Upskirts and Down Shirts
; Jupes hautes et chemises basses
Recording the cleavage area of a female using a hidden camera intrudes upon the female's expectation of privacy.<ref>
Enregistrer la zone du décolleté d'une femme à l'aide d'une caméra cachée porte atteinte à l'attente de la femme en matière de vie privée.<ref>
{{CanLIIRP|Jarvis|hxj07|2019 SCC 10 (CanLII)|[2019] 1 SCR 488}}{{perSCC|Wagner CJ}}
{{CanLIIRP|Jarvis|hxj07|2019 SCC 10 (CanLII)|[2019] 1 SCR 488}}{{perSCC|Wagner CJ}}
</ref>
</ref>


{{reflist|2}}
{{reflist|2}}

Dernière version du 20 août 2024 à 22:49

Cette page a été mise à jour ou révisée de manière substantielle pour la dernière fois July 2023. (Rev. # 15919)

General Principles

Voir également: Zones établies de confidentialité‎, Zones établies de confidentialité des informations, Zones établies de confidentialité territoriale, et Attente raisonnable en matière de vie privée
Sacs, poches, porte-monnaie

Les sacs et les poches sont protégés.[1]

Une personne qui se rend à l'hôpital pour recevoir des soins médicaux est en droit de s'attendre à ce que ses vêtements soient conservés par l'établissement jusqu'à sa sortie. Les hôpitaux ont été identifiés comme un domaine de préoccupation pour la protection de la vie privée. [2]

Échantillons corporels

Les échantillons d'ADN prélevés dans le cadre d'une peine antérieure ne sont pas protégés par une attente raisonnable de respect de la vie privée.[3]

Empreintes digitales

Les empreintes digitales prélevées dans le cadre d'une peine antérieure ne sont pas protégées par une attente raisonnable de respect de la vie privée.[4]

Photographies

Les photographies prises dans le cadre d'une condamnation antérieure ne sont pas protégées par une attente raisonnable de confidentialité.[5]

Cavité corporelle

Les fouilles à nu peuvent être humiliantes, embarrassantes et dégradantes pour l’accusé.[6] Elles constituent également l’une des formes de fouille les plus extrêmes auxquelles la police peut recourir.[7]

Détenus

Une personne reconnue coupable d'un crime a une attente réduite en matière de vie privée.[8] En conséquence, un détenu devrait avoir une attente moindre en matière de vie privée dans sa zone personnelle de vie privée.[9]

Son de la voix

Il n'y a aucune attente raisonnable de vie privée dans le « son » de sa voix. [10]

Permis et enregistrement

Il n'y a pas d'intrusion dans le REP lorsqu'une personne est obligée de présenter des documents prouvant qu'elle se conforme à une exigence légale afin d'avoir un droit au privilège.[11]

Jupes hautes et chemises basses

Enregistrer la zone du décolleté d'une femme à l'aide d'une caméra cachée porte atteinte à l'attente de la femme en matière de vie privée.[12]

  1. ↑ R c Grant, 2009 CSC 32 (CanLII), [2009] 2 RCS 353, par juge en chef McLachlin et juge Charron
  2. ↑ R c Pickton, 2006 BCSC 1098 (CanLII), 260 CCC (3d) 232, par Williams J, au para 38 citant R c Calarusso, 1994 CanLII 134 (CSC), [1994] 1 RCS 20, per Le juge en chef Lamer et les juges Cory, McLachlin et Major, au para 70
  3. ↑ R c DeJesus, 2010 ONCA 581 (CanLII), OJ No 3744, par curiam
  4. ↑ R c Jackpine (Rodgers), 2006 CSC 15 (CanLII), [2006] 1 RCS 554, 207 CCC (3d) 225, per Charron J, au para 43 - tout prélèvement effectué en vertu de la « Loi sur l'identification des criminels » n'a pas de REP
  5. ↑ , ibid., au para 43 - toute photographie prise en vertu de la « Loi sur l'identification des criminels » n'a pas de REP
  6. ↑ R c Golden, 2001 CSC 83 (CanLII), [2001] 3 RCS 679, per Charron J, au para 89
  7. ↑ R c Flintoff, 1998 CanLII 632 (ON CA), 126 CCC (3d) 321, par Finlayson JA, au para 24
  8. ↑ R c Briggs, 2001 CanLII 24113 (ON CA), 157 CCC (3d) 38, par Weiler JA, aux paras 33 à 35
  9. ↑ , ibid.
  10. ↑ R c Pelland, 1997 CanLII 502 (ON CA), 99 OAC 62, 34 WCB (2d) 356, par curiam - la police enregistre subrepticement la voix de l'accusé dans un lieu public
    R c Adam et al, 2006 BCSC 1430 (CanLII), par Romilly J, aux paras 9 à 11 - l'utilisation de la voix peut toujours violer l'art. 13 pour incrimination.
  11. ↑ R c Hufsky, 1988 CanLII 72, [1988] 1 RCS 621, per Le Juge Le Dain
  12. ↑ R c Jarvis, 2019 SCC 10 (CanLII), [2019] 1 SCR 488, per Wagner CJ
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