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-  | A = Offences under {{{2}}}, that occur between November 30, 2007 and November 19, 2012, are ''not eligible'' for a [[Ordonnances du sursis|conditional sentence]] as they are designated "serious personal injury" offences under s. 752(a) ''only if'' it has a maximum penalty of 10 years incarceration or more and involves "use or attempted use of violence against another person" or "conduct endangering or likely to endanger the life or safety of another person or inflicting or likely to inflict severe psychological damage on another person". It will also not be available if the offence was committed in relation to a criminal organization or terrorism offence committed on Nov 30, 2007 or afterwards.
+  | A = Les infractions visées à l'article {{{2}}}, qui se produisent entre le 30 novembre 2007 et le 19 novembre 2012, ne sont pas admissibles à une ordonnance du sursis, car elles sont désignées comme des infractions de « lésions corporelles graves » en vertu de l'article 752(a) « seulement si » elles sont passibles d'une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement ou plus et impliquent « l'usage ou la tentative d'usage de la violence contre une autre personne » ou « une conduite mettant en danger ou susceptible de mettre en danger la vie ou la sécurité d'une autre personne ou infligeant ou susceptible d'infliger des dommages psychologiques graves à une autre personne ». Elle ne sera pas non plus disponible si l'infraction a été commise en relation avec une organisation criminelle ou une infraction de terrorisme commise le 30 novembre 2007 ou après.
-  | B = Offences under {{{2}}}, that occur between November 30, 2007 and November 19, 2012, are ''not eligible'' for a [[Ordonnances du sursis|conditional sentence]] as they are designated "serious personal injury" offences as it is an enumerated offence under under s. 752(b). It will also not be available if the offence was committed in relation to a criminal organization or terrorism offence committed on Nov 30, 2007 or afterwards.
+  | B = Les infractions visées à l'article {{{2}}}, qui se produisent entre le 30 novembre 2007 et le 19 novembre 2012, ne sont pas admissibles à une ordonnance du sursis, car elles sont désignées comme des infractions « causant des lésions corporelles graves » puisqu'il s'agit d'une infraction énumérée à l'article 752(b). Elle ne sera pas non plus admissible si l'infraction a été commise en relation avec une organisation criminelle ou une infraction de terrorisme commise le 30 novembre 2007 ou après.
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Dernière version du 26 juillet 2024 à 10:19