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Dernière version du 2 octobre 2024 à 18:41
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Introduction
Les tribunaux ont établi des règles et des principes spécifiques lorsqu'ils traitent de certaines situations où des intérêts en matière de vie privée ont été établis. Ces circonstances incluent les fouilles de personnes, de résidences, de véhicules, de stockage et, plus récemment, d'appareils électroniques.
Une personne peut avoir une attente raisonnable en matière de vie privée « liée à la contrebande ».[1]
- ↑
R c AM, 2008 CSC 19 (CanLII), [2008] SCJ No 19, per LeBel J, au para 73
R c Butters, 2014 ONCJ 228 (CanLII), 311 CCC (3d) 516, par Paciocco J, au para 26