« Privilège » : différence entre les versions

De Le carnet de droit pénal
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==Présentation==
Le privilège protège certaines informations contre la révélation par un témoin lors de son témoignage au tribunal.
 
Toute information privilégiée obtenue par écoute électronique est inadmissible et reste privilégiée.<ref>
voir [{{CCCSec|189}} art. 189(6)]<br>
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Tout privilège de common law, y compris le privilège relatif au règlement et le secret professionnel de l'avocat, ne peut être abrogé par la loi sans « un texte législatif clair et explicite ».<ref>
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==Types de privilèges==
* [[Privilège avocat-client]]
* [[Privilège en matière de litige]] (également appelé « Privilège relatif au produit du travail »)
* [[Privilège de règlement]]
* [[Privilège d'informateur]]
* [[Privilège d'intérêt public]]
* [[Immunité du conjoint|Privilège du conjoint]]
* [[Privilège au cas par cas]] (inclut les sources journalistiques)
* [[Rôle du juge de première instance#Judicial_Privilege|Privilège judiciaire]]

Dernière version du 29 septembre 2024 à 12:33

Présentation

Le privilège protège certaines informations contre la révélation par un témoin lors de son témoignage au tribunal.

Toute information privilégiée obtenue par écoute électronique est inadmissible et reste privilégiée.[1]

Tout privilège de common law, y compris le privilège relatif au règlement et le secret professionnel de l'avocat, ne peut être abrogé par la loi sans « un texte législatif clair et explicite ».[2]

  1. voir art. 189(6)
  2. Liquor Control Board of Ontario v Magnotta Winery Corporation, 2010 ONCA 681 (CanLII), 325 DLR (4th) 33, par Gillese JA, au para 38

Types de privilèges