« Amicus Curae » : différence entre les versions

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< Procédure et pratique
< Procés

Principes généraux

Voir également: Représentation au procès

Une cour supérieure et une cour provinciale chargée des affaires criminelles ont le pouvoir discrétionnaire de nommer un avocat « amicus curiae » qui assistera le tribunal dans les procédures. Ce pouvoir découle de leur autorité inhérente de « contrôler leurs processus afin de fonctionner comme des tribunaux » ainsi que de la compétence de « permettre qu'une procédure particulière soit jugée avec succès et justement ».^[1]

Un amicus peut jouer divers rôles déterminés par la Cour. Il n’y a pas de rôle fixe qu’ils doivent jouer.^[2]

Droit à l’autoreprésentation

L'accusé a le droit de se représenter lui-même et ne peut être contraint de demander un avocat par le biais de l'aide juridique ou par le biais d'une demande Robotham.^[3] Cependant, un accusé n'a pas la possibilité de libérer un amicus.^[4]

Le devoir est toujours envers la Cour

Quoi qu’il en soit, la « caractéristique déterminante » d’un amicus est que son devoir premier est envers le tribunal et sa responsabilité d’assurer « la bonne administration de la justice ».^[5] L'amicus n'est pas un avocat de l'accusé, mais plutôt un avocat du tribunal.^[6]

Objectif

Un « amicus curiae » est un avocat nommé par le tribunal pour aider un accusé à se représenter lui-même. Il s'agit d'un rôle plus limité que celui de l'avocat de l'accusé et ne nécessite pas la confiance ou le consentement de l'accusé. L'amicus fournira une assistance telle que

s'opposer aux erreurs juridiques perçues ;
aider l'appelant à rédiger un exposé de la position de la défense;
aider l'appelant à assigner à comparaître tout témoin de la défense ; et
conseiller l'appelant sur toute question de droit.^[7]

Le rôle joué par un Amicus, selon le cas, peut aller de relativement détaché à pleinement engagé au nom de l'accusé.^[8]

Le sens d'un "amicus curiae" "implique l'intervention amicale d'un avocat pour rappeler à la Cour une question de droit qui a échappé à son attention et sur laquelle elle risque de se tromper."^[9]

Faut-il nommer

Le tribunal doit déterminer s'il peut fournir des conseils adéquats à un accusé non représenté de manière à permettre un procès équitable et ordonné sans amicus.^[10]

Le juge doit se demander si un amicus est nécessaire pour garantir que le procès se déroule raisonnablement.^[11]

L'imposition d'un amicus devrait être faite « avec parcimonie » et seulement dans des « circonstances exceptionnelles ».^[12]

Quand ne pas nommer

Le recours à la nomination ne devrait pas porter atteinte à l'indépendance judiciaire, à un système d'aide juridique ou à une décision refusant l'avocat de Rowbotham.^[13]

Le tribunal ne devrait pas « imposer un avocat à un accusé réticent ».^[14]

Termes et conditions de « Amicus »

Le tribunal peut également fixer les modalités de nomination liées à la rémunération de l'avocat.^[15]

Le tribunal ne peut pas imposer « tous les pouvoirs et devoirs » des avocats de la défense, mais peut leur faire assumer des « fonctions semblables à celles de la défense ».^[16]

Un Amicus ne peut pas « contrôler la stratégie contentieuse ».^[17]

Il n'existe pas de secret professionnel entre l'avocat et l'accusé, mais la confidentialité nécessaire peut découler du fait que la Couronne s'engage à consentir à la nomination de l'amicus.^[18]

Amicus pour les audiences de la sixième étape Garofoli

Il n'y a aucune obligation spéciale ou renforcée de nommer un amicus pour une demande Garofoli « Étape Six ».^[19]Cependant, cela devrait être fait dans "des cas particulièrement difficiles".^[20]

Appel de nomination

Lorsque l'accusé révoque son avocat qui est ensuite nommé amicus curiae, l'accusé ne peut faire appel de cette nomination que s'il existe un véritable conflit d'intérêts entre l'accusé et son avocat.^[21]

↑ R c Russel, 2011 ONCA 303 (CanLII), 270 CCC (3d) 256, par curiam
R c Thompson, 2017 ONCA 204 (CanLII), par curiam, aux paras 15 à 18
Ontario v Criminal Lawyers' Association of Ontario, 2013 CSC 43 (CanLII), [2013] 3 RCS 3, per Karakatsanis J, au para 44 ("While courts of inherent jurisdiction have no power to appoint the women and men who staff the courts and assist judges in discharging their work, there is ample authority for judges appointing amici curiae where this is necessary to permit a particular proceeding to be successfully and justly adjudicated.")
↑ , ibid., par Fish J (dissent), au para 117
R c Cairenius, 2008 CanLII 28219 (ON SC), 232 CCC (3d) 13, par Durno J, aux paras 52 à 59
↑ R c Imona-Russel, 2019 ONCA 252 (CanLII), 145 OR (3d) 197, par Lauwens JA, au para 67
↑ , ibid.
↑ Criminal Lawyers, supra, au para 118 ("Regardless of what responsibilities the amicus is given, however, his defining characteristic remains his duty to the court and to ensuring the proper administration of justice.")
↑ Criminal Lawyers, supra, au para 118 ("An amicus’s sole “client” is the court, and an amicus’s purpose is to provide the court with a perspective it feels it is lacking ― all that an amicus does is in the public interest for the benefit of the court in the correct disposal of the case")
↑ R c Amos, 2012 ONCA 334 (CanLII), 292 OAC 298, par Watt JA
↑ Cairenius, supra, aux paras 55 à 56
Imona-Russel, supra, au para 66
↑ R c Samra, 1998 CanLII 7174 (ON CA), 129 CCC (3d) 144, par Rosenberg JA citing R c Grice, 1957 CanLII 375 (ON SC), 119 CCC 18, par Ferguson J
↑ Russel, supra, au para 69
R c Rushlow, 2009 ONCA 461 (CanLII), 245 CCC (3d) 505, par Rosenberg JA, au para 21
↑ Russel, supra, aux paras 73 à 75
↑ Ontario, supra
↑ R c Kahsai, 2023 CSC 20 (CanLII), per Karakatsanis J
Ontario at para 116
↑ Ontario, supra, au para 116
↑ Russel, supra
↑ Kahsai, supra, aux paras 38 à 39
↑ Imona-Russel, supra, au para 68
↑ Russel, supra, au para 68
↑ Thompson, supra
↑ Thompson, supra, au para 17
R c Shivrattan, 2017 ONCA 23 (CanLII), 346 CCC (3d) 299, par Doherty JA, aux paras 65 à 66
↑ , ibid. à 160 par Rosenberg JA

Formes statutaires d'Amicus Curae

Voir également: Contre-interrogatoires#Contre-interrogatoire_par_un_accusé_autoreprésenté

En vertu du paragraphe 486.3(1), dans toute procédure impliquant le contre-interrogatoire d'un témoin âgé de moins de 18 ans et que l'accusé se représente lui-même, le poursuivant ou le témoin peut demander qu'un avocat soit désigné pour mener le contre-interrogatoire, à moins que « l'avocat approprié ne soit l'administration de la justice l'exige".

En vertu du paragraphe 486.3(2), dans toute procédure impliquant le contre-interrogatoire d'un témoin et si l'accusé se représente lui-même, le poursuivant ou le témoin peut demander qu'un avocat soit nommé pour mener le contre-interrogatoire lorsque cela est nécessaire « afin d'obtenir un compte rendu complet et franc".

En vertu du paragraphe 486.3(4), dans toute procédure impliquant le contre-interrogatoire d'un témoin relativement à une infraction de harcèlement criminel (264) et si l'accusé se représente lui-même, le poursuivant ou le témoin peut demander qu'un avocat soit nommé pour mener le contre-interrogatoire. -examen sauf si la "bonne administration de la justice l'exige".

Conseil du contre-interrogatoire

L'avocat visé à l'article 486.3 doit s'entretenir avec l'accusé pour « s'assurer que toutes les lignes de questions appropriées et compatibles avec la théorie de la défense sont suivies » pendant le contre-interrogatoire.^[1] Il n’est cependant pas nécessaire qu’ils soient liés à un scénario approuvé par l’accusé.^[2] Toute objection de l'accusé à la ligne de questions de l'amicus peut faire l'objet d'une « médiation » par le juge du procès.^[3]

↑ R c Lundrigan, 2020 ABCA 281 (CanLII), au para 82
↑ R c Jerace, 2021 BCCA 94 (CanLII), par JA, au para 101
↑ , ibid., au para 102

[1] R c Russel, 2011 ONCA 303 (CanLII), 270 CCC (3d) 256, par curiam
R c Thompson, 2017 ONCA 204 (CanLII), par curiam, aux paras 15 à 18
Ontario v Criminal Lawyers' Association of Ontario, 2013 CSC 43 (CanLII), [2013] 3 RCS 3, per Karakatsanis J, au para 44 ("While courts of inherent jurisdiction have no power to appoint the women and men who staff the courts and assist judges in discharging their work, there is ample authority for judges appointing amici curiae where this is necessary to permit a particular proceeding to be successfully and justly adjudicated.")

[2] , ibid., par Fish J (dissent), au para 117
R c Cairenius, 2008 CanLII 28219 (ON SC), 232 CCC (3d) 13, par Durno J, aux paras 52 à 59

[3] R c Imona-Russel, 2019 ONCA 252 (CanLII), 145 OR (3d) 197, par Lauwens JA, au para 67

[4] , ibid.

[5] Criminal Lawyers, supra, au para 118 ("Regardless of what responsibilities the amicus is given, however, his defining characteristic remains his duty to the court and to ensuring the proper administration of justice.")

[6] Criminal Lawyers, supra, au para 118 ("An amicus’s sole “client” is the court, and an amicus’s purpose is to provide the court with a perspective it feels it is lacking ― all that an amicus does is in the public interest for the benefit of the court in the correct disposal of the case")

[7] R c Amos, 2012 ONCA 334 (CanLII), 292 OAC 298, par Watt JA

[8] Cairenius, supra, aux paras 55 à 56
Imona-Russel, supra, au para 66

[9] R c Samra, 1998 CanLII 7174 (ON CA), 129 CCC (3d) 144, par Rosenberg JA citing R c Grice, 1957 CanLII 375 (ON SC), 119 CCC 18, par Ferguson J

[10] Russel, supra, au para 69
R c Rushlow, 2009 ONCA 461 (CanLII), 245 CCC (3d) 505, par Rosenberg JA, au para 21

[11] Russel, supra, aux paras 73 à 75

[12] Ontario, supra

[13] R c Kahsai, 2023 CSC 20 (CanLII), per Karakatsanis J
Ontario at para 116

[14] Ontario, supra, au para 116

[15] Russel, supra

[16] Kahsai, supra, aux paras 38 à 39

[17] Imona-Russel, supra, au para 68

[18] Russel, supra, au para 68

[19] Thompson, supra

[20] Thompson, supra, au para 17
R c Shivrattan, 2017 ONCA 23 (CanLII), 346 CCC (3d) 299, par Doherty JA, aux paras 65 à 66

[21] , ibid. à 160 par Rosenberg JA

[22] R c Lundrigan, 2020 ABCA 281 (CanLII), au para 82

[23] R c Jerace, 2021 BCCA 94 (CanLII), par JA, au para 101

[24] , ibid., au para 102

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 {{LevelZero}}{{HeaderTrials}}
 ==Principes généraux==
-{{seealso|Representation at Trial}}
+{{seealso|Représentation au procès}}
-A superior court and provincial court dealing with criminal matters, has the discretion to appoint an ''amicus curiae'' counsel who will assist the court in the proceedings. This power arises from their inherent authority to "control their processes in order to function as courts of law" as well as the jurisdiction to " permit a particular proceeding to be successfully and justly adjudicated."<ref>
+Une cour supérieure et une cour provinciale chargée des affaires criminelles ont le pouvoir discrétionnaire de nommer un avocat « amicus curiae » qui assistera le tribunal dans les procédures. Ce pouvoir découle de leur autorité inhérente de « contrôler leurs processus afin de fonctionner comme des tribunaux » ainsi que de la compétence de « permettre qu'une procédure particulière soit jugée avec succès et justement ».<ref>
 {{CanLIIRP|Russel|fl3xg|2011 ONCA 303 (CanLII)|270 CCC (3d) 256}}{{TheCourtONCA}}<br>
-{{CanLIIRx|Thompson|h0ptq|2017 ONCA 204 (CanLII)}}{{TheCourtONCA}}{{atsL|h0ptq|15| to 18}}<br>
+{{CanLIIRx|Thompson|h0ptq|2017 ONCA 204 (CanLII)}}{{TheCourtONCA}}{{atsL|h0ptq|15| à 18}}<br>
-{{CanLIIRPC|Ontario v Criminal Lawyers' Association of Ontario|fzw43|2013 SCC 43 (CanLII)|[2013] 3 SCR 3}}{{perSCC| Karakatsanis J}}{{atL|fzw43|44}} ("While courts of inherent jurisdiction have no power to appoint the women and men who staff the courts and assist judges in discharging their work, there is ample authority for judges appointing amici curiae where this is necessary to permit a particular proceeding to be successfully and justly adjudicated.")
+{{CanLIIRPC|Ontario v Criminal Lawyers' Association of Ontario|fzw43|2013 CSC 43 (CanLII)|[2013] 3 RCS 3}}{{perSCC| Karakatsanis J}}{{atL|fzw43|44}} ("While courts of inherent jurisdiction have no power to appoint the women and men who staff the courts and assist judges in discharging their work, there is ample authority for judges appointing amici curiae where this is necessary to permit a particular proceeding to be successfully and justly adjudicated.")
 </ref>
-An amicus can play a variety of roles as determined by the Court. There is no fixed role that they must play.<Ref>
+Un amicus peut jouer divers rôles déterminés par la Cour. Il n’y a pas de rôle fixe qu’ils doivent jouer.<Ref>
 {{ibid1|Criminal Lawyers}}{{perSCC-H|Fish J}} (dissent){{atL|fzw43|117}}<br>
-{{CanLIIRP|Cairenius|1xb6g|2008 CanLII 28219 (ON SC)|232 CCC (3d) 13}}{{perONSC|Durno J}}{{atsL|1xb6g|52| to 59}}
+{{CanLIIRP|Cairenius|1xb6g|2008 CanLII 28219 (ON SC)|232 CCC (3d) 13}}{{perONSC|Durno J}}{{atsL|1xb6g|52| à 59}}
 </ref>
-; Right to Self-Representation
+; Droit à l’autoreprésentation
-The accused has a right to represent himself and cannot be forced to apply for counsel through legal aid or by way of a Robotham application.<REf>
+L'accusé a le droit de se représenter lui-même et ne peut être contraint de demander un avocat par le biais de l'aide juridique ou par le biais d'une demande Robotham.<REf>
 {{CanLIIRP|Imona-Russel|hzgjv|2019 ONCA 252 (CanLII)|145 OR (3d) 197}}{{perONCA|Lauwens JA}}{{AtL|hzgjv|67}}
 </ref>
-However, an accused has no ability to discharge an amicus.<REf>
+Cependant, un accusé n'a pas la possibilité de libérer un amicus.<REf>
 {{ibid1|Imona-Russel}}
 </ref>
-; Duty is Always to the Court
+; Le devoir est toujours envers la Cour
-In any circumstances, the "defining characteristic" of an amicus is that their primary duty is to the court and responsibility to ensure "the proper administration of justice."<ref>
+Quoi qu’il en soit, la « caractéristique déterminante » d’un amicus est que son devoir premier est envers le tribunal et sa responsabilité d’assurer « la bonne administration de la justice ».<ref>
 {{supra1|Criminal Lawyers}}{{atL|fzw43|118}} ("Regardless of what responsibilities the amicus is given, however, his defining characteristic remains his duty to the court and to ensuring the proper administration of justice.")<br>
 </ref>
-The amicus is not a lawyer to the accused, but rather is effectively a lawyer to the court.<Ref>
+L'amicus n'est pas un avocat de l'accusé, mais plutôt un avocat du tribunal.<Ref>
 {{supra1|Criminal Lawyers}}{{atL|fzw43|118}} ("An amicus’s sole “client” is the court, and an amicus’s purpose is to provide the court with a perspective it feels it is lacking ― all that an amicus does is in the public interest for the benefit of the court in the correct disposal of the case")
 </ref>
-; Purpose
+; Objectif
-An ''amicus curiae'' is counsel appointed by the court to assist an accused in representing himself. This is a more limited role than accused's counsel and does not require the confidence or consent of the accused. The amicus will provide assistance such as
+Un « amicus curiae » est un avocat nommé par le tribunal pour aider un accusé à se représenter lui-même. Il s'agit d'un rôle plus limité que celui de l'avocat de l'accusé et ne nécessite pas la confiance ou le consentement de l'accusé. L'amicus fournira une assistance telle que
-#objecting to perceived legal errors;
+#s'opposer aux erreurs juridiques perçues ;
-#assisting the appellant in drafting a statement of the defence position;
+#aider l'appelant à rédiger un exposé de la position de la défense;
-#assisting the appellant in subpoenaing any defence witnesses; and
+#aider l'appelant à assigner à comparaître tout témoin de la défense ; et
-#advising the appellant on any questions of law.<ref>
+#conseiller l'appelant sur toute question de droit.<ref>
 {{CanLIIRP|Amos|frdtr|2012 ONCA 334 (CanLII)|292 OAC 298}}{{perONCA-H|Watt JA}}</ref>
-The role played by an Amicus, depending on the case, can range from relatively detached to fully engaged in the accused's behalf.<Ref>
+Le rôle joué par un Amicus, selon le cas, peut aller de relativement détaché à pleinement engagé au nom de l'accusé.<Ref>
-{{supra1|Cairenius}}{{atsL|1xb6g|55| to 56}}<br>
+{{supra1|Cairenius}}{{atsL|1xb6g|55| à 56}}<br>
 {{supra1|Imona-Russel}}{{atL|hzgjv|66}}
 </ref>
-The meaning of an ''amicus curiae'' "implies the friendly intervention of counsel to remind the Court of some matter of law which has escaped its notice and in regard to which it is in danger of going wrong."<ref>
+Le sens d'un "amicus curiae" "implique l'intervention amicale d'un avocat pour rappeler à la Cour une question de droit qui a échappé à son attention et sur laquelle elle risque de se tromper."<ref>
 {{CanLIIRP|Samra|440t|1998 CanLII 7174 (ON CA)|129 CCC (3d) 144}}{{perONCA|Rosenberg JA}} citing {{CanLIIRP|Grice|gwdcc|1957 CanLII 375 (ON SC)|119 CCC 18}}{{perONSC|Ferguson J}}</ref>
-; Whether to Appoint
+; Faut-il nommer
-The court must consider whether it can provide adequate guidance to an unrepresented accused such that it would permit a fair and orderly trial without an amicus.<ref>
+Le tribunal doit déterminer s'il peut fournir des conseils adéquats à un accusé non représenté de manière à permettre un procès équitable et ordonné sans amicus.<ref>
 {{supra1|Russel}}{{atL|hzgjv|69}}<br>
 {{CanLIIRP|Rushlow|23tcq|2009 ONCA 461 (CanLII)|245 CCC (3d) 505}}{{perONCA|Rosenberg JA}}{{atL|23tcq|21}}<br>
 </ref>
-The judge should be mindful of whether an amicus is necessary to ensure the trial proceeds reasonably.<REf>
+Le juge doit se demander si un amicus est nécessaire pour garantir que le procès se déroule raisonnablement.<REf>
-{{supra1|Russel}}{{atsL|hzgjv|73| to 75}}
+{{supra1|Russel}}{{atsL|hzgjv|73| à 75}}
 </ref>
-The imposition of an amicus should be done "sparingly" and only in "exceptional circumstances."<ref>
+L'imposition d'un amicus devrait être faite « avec parcimonie » et seulement dans des « circonstances exceptionnelles ».<ref>
 {{supra1|Ontario}}
 </ref>
-; When Not to Appoint
+; Quand ne pas nommer
-The use of appointment should not undermine judicial independence, a legal aid scheme, or a ruling denying Rowbotham counsel.<Ref>
+Le recours à la nomination ne devrait pas porter atteinte à l'indépendance judiciaire, à un système d'aide juridique ou à une décision refusant l'avocat de Rowbotham.<Ref>
-{{CanLIIR|Kahsai|jzcv2|2023 SCC 20 (CanLII)|428 CCC (3d) 135}}{{perSCC|Karakatsanis J}}<br>
+{{CanLIIR|Kahsai|jzcv2|2023 CSC 20 (CanLII)|428 CCC (3d) 135}}{{perSCC|Karakatsanis J}}<br>
 Ontario at para 116
 </ref>
-The court should not "impose counsel on an unwilling accused."<Ref>
+Le tribunal ne devrait pas « imposer un avocat à un accusé réticent ».<Ref>
 {{supra1|Ontario}}{{AtL|fzw43|116}}
 </ref>
-; Terms and Conditions of ''Amicus''
+; Termes et conditions de « Amicus »
-The court may also set the terms and conditions of the appointment related to counsel's compensation.<ref>
+Le tribunal peut également fixer les modalités de nomination liées à la rémunération de l'avocat.<ref>
 {{supra1|Russel}}</ref>
-The court cannot impose "all of the powers and duties" of defence counsel, but can have them assume "defence-like functions."<Ref>
+Le tribunal ne peut pas imposer « tous les pouvoirs et devoirs » des avocats de la défense, mais peut leur faire assumer des « fonctions semblables à celles de la défense ».<Ref>
-{{supra1|Kahsai}}{{atsL|jzcv2|38| to 39}}<br>
+{{supra1|Kahsai}}{{atsL|jzcv2|38| à 39}}<br>
 </ref>
-An Amicus cannot "control the litigation strategy."<Ref>
+Un Amicus ne peut pas « contrôler la stratégie contentieuse ».<Ref>
 {{supra1|Imona-Russel}}{{atL|hzgjv|68}}
 </ref>
-There is no solicitor-client privilege between the amicus and accused but the necessary confidentiality can flow from a Crown undertakign in consenting to the appointment of amicus.<Ref>
+Il n'existe pas de secret professionnel entre l'avocat et l'accusé, mais la confidentialité nécessaire peut découler du fait que la Couronne s'engage à consentir à la nomination de l'amicus.<Ref>
 {{supra1|Russel}}{{atL|hzgjv|68}}
 </ref>
-; Amicus for Step Six Garofoli hearings
+; Amicus pour les audiences de la sixième étape Garofoli
-There is no special or enhanced obligation to appoint an amicus on a "Step Six" Garofoli application.<ref>
+Il n'y a aucune obligation spéciale ou renforcée de nommer un amicus pour une demande Garofoli « Étape Six ».<ref>
 {{supra1|Thompson}}
-</ref>However, it should be done in "particularly difficult cases."<ref>
+</ref>Cependant, cela devrait être fait dans "des cas particulièrement difficiles".<ref>
 {{supra1|Thompson}}{{atL|h0ptq|17}}<br>
-{{CanLIIRP|Shivrattan|gwwtw|2017 ONCA 23 (CanLII)|346 CCC (3d) 299}}{{perONCA-H|Doherty JA}}{{atsL|gwwtw|65| to 66}}
+{{CanLIIRP|Shivrattan|gwwtw|2017 ONCA 23 (CanLII)|346 CCC (3d) 299}}{{perONCA-H|Doherty JA}}{{atsL|gwwtw|65| à 66}}
 </ref>
-; Appeal of Appointment
+; Appel de nomination
-Where the accused discharges their counsel who is subsequently appointed as amicus curiae, the accused can only appeal the appointment if there is an actual conflict of interest between the accused and his counsel.<ref>
+Lorsque l'accusé révoque son avocat qui est ensuite nommé amicus curiae, l'accusé ne peut faire appel de cette nomination que s'il existe un véritable conflit d'intérêts entre l'accusé et son avocat.<ref>
-{{ibid1|Samra}} at 160 per Rosenberg JA<br>
+{{ibid1|Samra}} à 160 par Rosenberg JA<br>
 </ref>
 {{Reflist|2}}
-==Statutory Forms of Amicus Curae==
+==Formes statutaires d'Amicus Curae==
-{{seealso|Cross-Examinations#Cross-Examination_by_Self-Represented_Accused}}
+{{seealso|Contre-interrogatoires#Contre-interrogatoire_par_un_accusé_autoreprésenté}}
-Under 486.3(1), in any proceedings involving a cross-examination of a witness under 18 years of age and the accused is self-represented, the prosecutor or witness may apply to have counsel appointed to conduct the cross-examination unless the "proper administration of justice requires".
+En vertu du paragraphe 486.3(1), dans toute procédure impliquant le contre-interrogatoire d'un témoin âgé de moins de 18 ans et que l'accusé se représente lui-même, le poursuivant ou le témoin peut demander qu'un avocat soit désigné pour mener le contre-interrogatoire, à moins que « l'avocat approprié ne soit l'administration de la justice l'exige".
-Under 486.3(2),  in any proceedings involving a cross-examination of a witness and the accused is self-represented, the prosecutor or witness may apply to have counsel appointed to conduct the cross-examination where it is necessary "in order to obtain a full and candid account".
+En vertu du paragraphe 486.3(2), dans toute procédure impliquant le contre-interrogatoire d'un témoin et si l'accusé se représente lui-même, le poursuivant ou le témoin peut demander qu'un avocat soit nommé pour mener le contre-interrogatoire lorsque cela est nécessaire « afin d'obtenir un compte rendu complet et franc".
-Under 486.3(4), in any proceedings involving a cross-examination of a witness with respect to an offence of criminal harassment (264) and the accused is self-represented, the prosecutor or witness may apply to have counsel appointed to conduct the cross-examination unless the "proper administration of justice requires".
+En vertu du paragraphe 486.3(4), dans toute procédure impliquant le contre-interrogatoire d'un témoin relativement à une infraction de harcèlement criminel (264) et si l'accusé se représente lui-même, le poursuivant ou le témoin peut demander qu'un avocat soit nommé pour mener le contre-interrogatoire. -examen sauf si la "bonne administration de la justice l'exige".
 {{reflist|2}}
-===Cross-Examination Counsel===
+===Conseil du contre-interrogatoire===
-Section 486.3 counsel must confer with the accused to "ensure that all appropriate lines of questioning consistent with the theory of the defence are pursued" during cross-examination.<ref>
+L'avocat visé à l'article 486.3 doit s'entretenir avec l'accusé pour « s'assurer que toutes les lignes de questions appropriées et compatibles avec la théorie de la défense sont suivies » pendant le contre-interrogatoire.<ref>
 {{CanLIIRx|Lundrigan|j8vx5|2020 ABCA 281 (CanLII)}}{{atL|j8vx5|82}}
 </ref>
-They are not, however, required to have to be tied to a script approved by the accused.<Ref>
+Il n’est cependant pas nécessaire qu’ils soient liés à un scénario approuvé par l’accusé.<Ref>
 {{CanLIIRx|Jerace|jdj4c|2021 BCCA 94 (CanLII)}}{{perBCCA| JA}}{{atL|jdj4c|101}}
 </ref>
-Any objections the accused has with the line of questions of the amicus can be "mediated" by the trial judge.<ref>
+Toute objection de l'accusé à la ligne de questions de l'amicus peut faire l'objet d'une « médiation » par le juge du procès.<ref>
 {{ibid1|Jerace}}{{atL|jdj4c|102}}
 </ref>
 {{reflist|2}}