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Les infractions liées à {{{1}}} se retrouvent dans la partie XV du Code criminel relative à la « Procédure et pouvoirs spéciaux ».

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	~~Offences relating to~~ '''{{{1}}}''' ~~are found in Part~~ XV ~~of the~~ ''~~Criminal~~ Code'' ~~relating to "Special Procedure and Powers"~~.		Les infractions liées à '''{{{1}}}''' se retrouvent dans la partie XV du ''Code criminel'' relative à la « Procédure et pouvoirs spéciaux ».