« Modèle:OverviewXI » : différence entre les versions

Dernière version du 5 juillet 2024 à 17:17

Les infractions liées à {{{1}}} se retrouvent dans la partie XI du Code criminel relative aux « Actes délibérés et interdits à l'égard de certains biens ».

Version du 22 juin 2024 à 14:09 voir la source AdminF (discussion \| contributions) Bureaucrates, Administrateurs 29 378 modifications m 1 version importée ← Modification précédente		Dernière version du 5 juillet 2024 à 17:17 voir la source AdminF (discussion \| contributions) Bureaucrates, Administrateurs 29 378 modifications Aucun résumé des modifications
Ligne 1 :		Ligne 1 :
	~~Offences relating to~~ '''{{{1}}}''' ~~are found in Part~~ XI ~~of the~~ ''~~Criminal~~ Code'' ~~relating to "Wilful and Forbidden Acts in Respect of Certain Property"~~.		Les infractions liées à '''{{{1}}}''' se retrouvent dans la partie XI du ''Code criminel'' relative aux « Actes délibérés et interdits à l'égard de certains biens ».