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Les infractions liées à '''{{{1}}}''' se retrouvent dans la partie XI du ''Code criminel'' relative aux « Actes délibérés et interdits à l'égard de certains biens ». |
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Les infractions liées à {{{1}}} se retrouvent dans la partie XI du Code criminel relative aux « Actes délibérés et interdits à l'égard de certains biens ».