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De Le carnet de droit pénal
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Offences relating to '''{{{1}}}''' are found in Part XI of the ''Criminal Code'' relating to "Wilful and Forbidden Acts in Respect of Certain Property".
Les infractions liées à '''{{{1}}}''' se retrouvent dans la partie XI du ''Code criminel'' relative aux « Actes délibérés et interdits à l'égard de certains biens ».

Dernière version du 5 juillet 2024 à 17:17

Les infractions liées à {{{1}}} se retrouvent dans la partie XI du Code criminel relative aux « Actes délibérés et interdits à l'égard de certains biens ».