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Convictions under {{{1}}} are '''ineligible''' for [[Pardons and Record Suspensions|record suspensions]] pursuant to s. 4 of the ''Criminal Records Act''. An exception can be made under s. 4(3) for those offences where there was no relationship of “trust”, “authority” or “dependency”; no violence, threats or coercion; and age difference between victim and offender is less than 5 years.
Les condamnations en vertu de {{{1}}} sont '''inéligibles''' aux [[pardons et suspensions du casier|suspensions du casier]] conformément à l'art. 4 de la « Loi sur le casier judiciaire ». Une exception peut être faite en vertu de l'art. 4(3) pour les infractions pour lesquelles il n’existe aucun lien de « confiance », d’« autorité » ou de « dépendance » ; pas de violence, de menaces ou de coercition ; et la différence d'âge entre la victime et le délinquant est inférieure à 5 ans.

Dernière version du 4 juillet 2024 à 09:31

Les condamnations en vertu de {{{1}}} sont inéligibles aux suspensions du casier conformément à l'art. 4 de la « Loi sur le casier judiciaire ». Une exception peut être faite en vertu de l'art. 4(3) pour les infractions pour lesquelles il n’existe aucun lien de « confiance », d’« autorité » ou de « dépendance » ; pas de violence, de menaces ou de coercition ; et la différence d'âge entre la victime et le délinquant est inférieure à 5 ans.

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